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Contrôle des prix
Politique des prix
Prix administré
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix contrôlé
Prix de campagne
Prix de règlement
Prix de règlement prévu
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé
Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel
Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza
Régime de prix
Réglementation des prix

Traduction de «Prix de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulations [ controlled price ]


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]


Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 [ Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza ]

Canola 1987 Period Stabilization Regulations [ Canola Stabilization Regulations, 1987 ]


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price


contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price control [ price regulation ]


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) "indice de référence", un indice par référence auquel est déterminé(e) le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier, ou un indice qui est utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement; cette définition ne s'applique pas aux prix de référence ni aux prix de règlement définis par des contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) n° 648/2012 ni aux instruments financiers au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 13, du présent règlement.

(2) ‘benchmark’ means any index by reference to which the amount payable under a financial instrument or a financial contract, or the value of a financial instrument is determined or an index that is used to measure the performance of an investment fund; this does not apply to reference prices or settlement prices originating from central counterparties (CCPs) as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 or to financial instruments as defined in Article 3(1)(13) of this Regulation;


Les prix de référence ou les prix de règlement définis par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être assimilés à des indices de référence, car étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur les sommes dues au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

Reference prices or settlement prices produced by Central Counterparties (CCPs) should not be considered benchmarks because they are used to determine settlement, margins and risk management and thus do not determine the amount payable under a financial instrument or the value of a financial instrument.


Les prix de référence ou les prix de règlement définis par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être assimilés à des indices de référence, car étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur les sommes dues au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

Reference prices or settlement prices produced by Central Counterparties (CCPs) should not be considered benchmarks because they are used to determine settlement, margins and risk management and thus do not determine the amount payable under a financial instrument or the value of a financial instrument.


(b bis) aux prix de référence ou aux prix de règlement définis par des contreparties centrales;

(ba) reference prices or settlement prices produced by central counterparties (CCPs);


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Plusieurs règles régissant le fonctionnement de la Bourse contribuent à une faible volatilité et à des cours qui ne reflètent pas la valeur marchande à la SHFE: les fluctuations journalières des prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la Bourse et par les courtiers.

Several rules governing the functioning of the Exchange contribute to low volatility and prices which do not reflect the market value at the SHFE: daily price fluctuations are limited to 4 % above or below the settlement price of the previous trading day, trading happens at a low frequency (until the 15th day of each month), futures contracts are limited to a duration of up to 12 months, and transaction fees are charged by both the Exchange and brokers.


À l'instar de l'approche prévalant pour les services d'appels vocaux et de SMS en itinérance, étant donné les réductions prévues dans les coûts sous-jacents de fourniture au détail de services de données en itinérance, les prix maximaux réglementés pour l'eurotarif données transitoire devraient suivre une courbe descendante.

Similar to the approach followed for voice and SMS roaming services, given the reductions foreseen in the underlying costs for the provision of retail data roaming services, the maximum regulated charges for the transitory Euro-data tariff should follow a declining glide path.


Concernant l’observation de Deutsche Post demandant à la Commission de décompter de la prise en charge des retraites tout produit déjà généré en faveur de RMG par rapport à ses engagements en matière de retraite sous la forme de prix plus élevés dans des domaines où les prix sont réglementés, le Royaume-Uni présente également les remarques suivantes.

The United Kingdom also remarks on Deutsche Post’s submission calling on the Commission to discount any proceeds already generated in favour of RMG with respect to its pension liabilities in the form of higher prices in price regulated areas from the pension relief.


La coexistence de marchés ouverts de l'énergie et de prix réglementés de l'énergie est assez fréquente dans les États membres de l'UE: dans plus de la moitié des États membres, les prix sont réglementés.

Coexistence of open energy markets and regulated energy prices is still quite common among EU Member States: more than half of the Member States have regulated prices.


Le graphique 6 montre que, dans les 5 États membres où les prix de l'électricité fournie aux ménages sont les plus bas, les prix sont réglementés[15].

Figure 6 shows that the five Member States with the lowest household electricity prices all have regulated prices.


Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non réglementé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités (moins de 2 %) au cours de la PERE et que ce prix soit bien plus proche du prix réglementé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix réglementé prévalant sur le marché.

Secondly, the fact that the volume of gas sold at non-regulated prices in the domestic market was only minor during the ERIP (less than 2 %) and that such prices were significantly closer to the regulated domestic price than to the freely-determined export price strongly suggests that these non-regulated prices were distorted by the prevailing regulated prices.




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Prix de règlement ->

Date index: 2022-09-22
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