Traduction de «Prix de cession payé par le cessionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de cession payé par le cessionnaire
purchase price paid by the transferee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
2. The transferor of the package travel contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs arising from the transfer.

Par exemple, on effectue en ce moment à l'OCDE des recherches sur l'érosion de l'assiette fiscale et sur le transfert de bénéfices, ainsi que sur les répercussions sur ces événements des règles d'établissement de prix de cession interne du Canada et de tout autre pays.
For example, at the OECD at present there is work being done on base erosion and profit shifting, and the transfer pricing rules of Canada and any other country play into that.

Sur le plan de l'établissement des prix de cession interne, bien des raisons motivent le mécanisme de fixation des prix d'une entreprise pour différents produits dans divers pays.
When you look at transfer taxes, there are many reasons that companies go about pricing different products in different countries.

En ce qui concerne l'établissement des prix de cession interne, certains ont proposé que les multinationales présentent pour chaque pays un rapport sur toutes leurs transactions, comme les coûts de la main-d'oeuvre, le nombre d'employés, les frais financiers comme les transactions tierces et intégrales, les profits avant impôt, les provisions pour impôt et les impôts payés.
With respect to transfer pricing, some have suggested that multinational corporations should report on a country-by-country basis on all their transactions, such as labour cost, number of employees, finance costs like third-party and integral transactions, profits before taxes, provision for taxes, and taxes actually paid.

2. La personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
2. The transferor of the contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs arising from the transfer.

2. La personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés, le cas échéant, par cette cession.
2. The transferor of the contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs, if any, arising from the transfer.

Le groupe de travail a accepté de poursuivre ses travaux sur la lutte contre les abus, la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de l'établissement des prix de cession interne ainsi que sur les relations avec les pays tiers.
The Working Group has agreed to continue its work in the areas of anti-abuse; transparency and exchange of information in the area of transfer pricing and relations with 3rd countries.

À l'inverse toutefois, s'il y a une activité dans cet autre pays et que, en application de la convention et des principes d'établissement des prix de cession interne, la répartition des droits de taxation donne lieu à un revenu que ce pays peut imposer, de la manière dont il le souhaite, alors l'Utopie, l'Azerbaïdjan ou l'Oman, peu importe, aurait le droit d'imposer ce revenu.
However, the converse of that is, if there is activity in that other country, so that in applying the treaty and proper transfer pricing principles the division of taxing rights would give some income for that country to tax and to decide how to tax, then it just follows that Utopia or Azerbaijan or Oman or what have you would properly have the right to tax that. Similarly, the example of Barbados was given.

De même, on a donné l'exemple de la Barbade. Si, suivant l'application des principes d'établissement des prix de cession interne, il existe un revenu à la Barbade qu'il revient à ce pays d'imposer à son gré, alors je crois que cela fait partie de notre politique générale sur les traités.
If there's income in Barbados that, after the proper application of transfer pricing principles, belongs to Barbados to decide how to tax, then I think that's part of our general treaty policy.

Plus qu’une simple diminution du prix, c’est la cession des brevets qui doit être facilitée, celle-ci étant nécessaire pour que les pays en voie de développement puissent produire ou importer, et à bas prix, des produits pour leur population.
It is necessary to facilitate not only a mere reduction in prices, but also the assignment of patents, because that is necessary in order to enable developing countries to produce these products for their people, or import them at low prices.