Traduction de «Prix de base approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de base approprié
relevant cost base

prix de base | prix de levée | prix d'exercice | prix strike
exercise price | strike price

prix de base
basic price

prix de base à l'importation [ prix de base des importations ]
basic import price

prix de l'énergie de base [ prix de base ]
baseload power price [ baseload price ]

prix de base | base fiscale | coût de base
cost base

prix de base
basis price

saisonnalisation du prix de base
seasonal adjustment of the basic price

prix des produits de base
commodity price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la somme déterminée selon l’alinéa a) de la définition de « prix de base approprié » , au paragraphe 95(4) de la Loi, relativement au bien et au contribuable, immédiatement avant le moment de la disposition,
is the amount determined under paragraph (a) of the definition “relevant cost base” in subsection 95(4) of the Act in respect of the property, in respect of the taxpayer, immediately before the time of the disposition, and

représente le total des sommes dont chacune représente le prix de base approprié d’une action cédée pour la société cédante au moment de la disposition, relativement au contribuable,
is the total of all amounts each of which is the relevant cost base to the disposing affiliate at that time, in respect of the taxpayer, of a share disposed of,

(A) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion pour un produit de disposition égal au prix de base approprié du bien pour elle, relativement au contribuable, à ce moment,
(A) disposed of by the foreign affiliate predecessor immediately before the merger for proceeds of disposition equal to the relevant cost base of the property to the foreign affiliate predecessor, in respect of the taxpayer, at that time, and

(i) la société cédante est réputée avoir disposé du bien distribué à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à son prix de base approprié pour la société cédante, relativement au contribuable, immédiatement avant ce moment si, selon le cas :
(i) the distributed property is deemed to have been disposed of at that time by the disposing affiliate to the shareholder affiliate for proceeds of disposition equal to the relevant cost base to the disposing affiliate of the distributed property in respect of the taxpayer, immediately before that time, if

(5) Le choix prévu à la définition de « prix de base approprié » au paragraphe 95(4) de la Loi relativement à un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, doit être fait par le contribuable par avis écrit adressé au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :
(5) An election under the definition “relevant cost base” in subsection 95(4) of the Act in respect of a property of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, is to be made by the taxpayer by so notifying the Minister in writing on or before

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s'applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiels ou un instrument financier similaire, pour lequel il n'existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l'article 2, paragraphe 1, point 17 b) et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Le prix de base, qui est demeuré au même niveau depuis 1994, n'est pas un prix mondial ni un prix seuil, mais un prix hypothétique dont le principal objectif est de fournir la base du calcul de la prime.
The basic price, which has remained at the same level since 1994, is not a world price or threshold price but a hypothetical price, the main purpose of which is to provide a basis for the calculation of the premium.