Vertaling van "Prix d'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix
price cartel | price ring | price-fixing cartel

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]
collusive pricing

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

concertation horizontale sur les prix [ entente horizontale sur les prix | fixation horizontale des prix ]
horizontal price fixing

prix d'entente
cartel price

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ferai une deuxième remarque sur les statistiques: en Australie, où le système est légèrement différent du vôtre, nous n'appliquons pas le droit pénal à l'éventail des comportements anticoncurrentiels, ententes sur les prix, ententes anticoncurrentielles, comportements horizontaux anticoncurrentiels et ainsi de suite.
The second point I'd make on the statistical side is that in Australia, which is a touch different from Canada, we don't have a criminal law and so on applying across the spectrum of anti-competitive behaviour, price-fixing agreements, anti-competitive agreements, horizontal anti-competitive behaviour, and so on and so forth.

La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.
The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.

En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.
In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017
Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017

Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées.
Unlike in most cartels where companies conspire to increase their sales prices, the four recycling companies colluded to reduce the purchase price paid to scrap dealers and collectors for used car batteries.

En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.
Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.

Par conséquent, dès lors qu’il est établi que l’entente est, selon les circonstances de l’espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi.
Consequently, where it has been established that the cartel is, in the circumstances of the case and, in particular, the specific aspects of the relevant market, liable to result in prices being raised by competitors not a party to the cartel, the victims of this price increase must be able to claim compensation for loss sustained from the members of the cartel.

Ensuite, la Cour constate qu’une entente peut avoir pour effet d’amener les sociétés non membres à augmenter leurs prix pour les adapter au prix du marché résultant de l’entente, ce que les membres de cette dernière ne peuvent ignorer.
Next, the Court states that a cartel can have the effect of leading companies that are not a party to it to raise their prices in order to adapt them to the market price resulting from the cartel, a matter of which the members of the cartel cannot be unaware.

Dans l'une de ces ententes (l'entente relative au «new export system» ou NES, voir ci-dessous), les participants ont organisé leurs contacts dans le cadre d'un «club de jardinage» («Gardening Club») et ont utilisé des noms de légumes (asperges et baby courgettes, notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions.
In one of the cartels ("new export system" cartel, see below), the participants organised their contacts in a so-called "Gardening Club" and code names based on names of vegetables – such as asparagus and baby courgettes – were used when talking about fixing prices.

Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.
Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.