Vertaling van "Prix après droits de douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix après droits de douane
tariff-inclusive price

prix à l'importation après paiement des droits de douane
duty-paid import price

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

les prix minima sont fixés droits de douane non compris
the minimum prices shall not include customs duties

prix incluant les droits de douane
duty in basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

L’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit qu’en ce qui concerne les jus et les moûts pour lesquels l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation du produit, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation.
Article 76(1) of Regulation (EC) No 479/2008 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;
6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;

Nous devons leur donner le même droit à de bas prix et droits de douanes que les consommateurs ici en Europe.
We must give them the same right to low tariffs and prices as consumers have here in Europe.

Lorsque la Commission a décidé d’instaurer un droit de douane de 32,60 euros par tonne de coke en provenance de Chine, elle a fondé sa décision sur l’hypothèse que les prix du coke, en raison du droit de douane, n’augmenteraient que de 5,6% (décision de la Commission 2730/2000/CECA ).
When the Commission decided to introduce a duty of EUR 32.60 per tonne on coke from China, it based its decision on the assumption that the price of coke – as a result of the duty – would increase by 5.6% only (Commission decision 2730/2000/ECSC ).

Lorsque la Commission a décidé d'instaurer un droit de douane de 32,60 euros par tonne de coke en provenance de Chine, elle a fondé sa décision sur l'hypothèse que les prix du coke, en raison du droit de douane, n'augmenteraient que de 5,6 % (décision de la Commission n° 2730/2000/CECA).
When the Commission decided to introduce a duty of EUR 32.60 per tonne on coke from China, it based its decision on the assumption that the price of coke – as a result of the duty – would increase by 5.6% only (Commission decision 2730/2000/ECSC).

En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".
In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.

L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.
Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

(20) L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.
(20) Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

Après la transposition des accords multilatéraux en matière de commerce (Uruguay Round, avril 1994) en droit communautaire il n'y a plus de différence entre les droits agricoles et les droits de douane.
Following transposal of the multilateral trade agreements (Uruguay Round, April 1994) into Community law, there is no longer any difference between agricultural duties and customs duties.