Vertaling van "Privilège spécial sur prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège spécial sur prêt
special preferential right to the loan

privilège spécial sur un meuble
special preferential right over a movable

privilège spécial
specific lien

privilège spécial
special lien

Programme spécial des prêts sur le développement
Special Development Loans Program

Fonds spécial de prêt au développement
Special Development Loan Fund

prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé
open mortgage

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Conclusions concernant le rapport spécial n° 6/00 de la Cour des comptes relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt
*Conclusions on Special Report No 6/00 by the Court of Auditors concerning the granting by the Community of interest subsidies on loans by the European Investment Bank to small and medium-sized enterprises through its temporary lending facility

insiste sur la valeur ajoutée desdits instruments, spécialement sous forme d'effets de levier et de garanties des prêts, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de l'agenda de recherche en agriculture et en foresterie, y compris le défi de société no 2 d'Horizon 2020; évoque en particulier leur utilité pour réduire les besoins et les risques d'investissement des agriculteurs qui souhaitent adopter au prix fort les méthodes et la technologie AP.
Emphasises the added value associated with these instruments, especially in terms of leverage effects and loan guarantees aimed at boosting the implementation of the sustainable agriculture and forestry research agenda, including Societal Challenge 2 of Horizon 2020; cites, in particular, their usefulness for reducing the investment needs and risks for farmers wishing to adopt expensive PF technology and methods.

Le privilège de la liberté de parole n’est pas sans bornes, et il subsiste à cet égard des zones grises. [.] privilège parlementaire de liberté de parole s’applique à ce qu’ils expriment à la Chambre et dans le cadre des autres travaux de la Chambre, mais pas nécessairement aux comptes rendus qu’en donnent les journaux ou autres sources extérieures au Parlement. [.] ainsi que les observations que formule un député lors d’une assemblée à laquelle il participe en sa qualité de représentant élu — mais ailleurs que dans l’enceinte du Parlement — ne seraient pas protégées par ce privilège spécial.
The privilege of freedom of speech is not limitless and grey areas remainThe parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House and other proceedings of the House itself, but may not apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament .Thus, comments made by a member at a function as an elected representative—but outside the forum of Parliament—would not be covered by this special privilege.

Les témoignages d'un des témoins aujourd'hui, et ceux d'hier, concernant le fait qu'il s'agirait d'accorder un privilège spécial aux journalistes, si le projet de loi devait être adopté dans sa forme actuelle — ce qui dépasse même le privilège des prêtres et des médecins, en accordant aux journalistes un statut spécial — est le fait que la formulation actuelle est trop générale en ce qui concerne la définition de « journaliste » et de « source ».
Her testimony today, and yesterday's, about the special privilege this would accord journalists if it were to pass as is, going beyond even what we think of with priests, with doctors, going beyond that level and according them a special status that, as drafted now, is overly broad, both the definition of “journalist” and of “source”.

«qualification», une déclaration portée sur une licence, indiquant les privilèges, les conditions spéciales ou les limitations attachés à cette licence.
‘rating’ shall mean a statement entered on a licence, setting forth privileges, special conditions or limitations pertaining thereto.

Il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l'égard du prêt public en prévoyant un régime spécial.
It is also necessary to protect the rights at least of authors as regards public lending by providing for specific arrangements.

L'accès des PME aux financements de la BEI se fait en général par le réseau des banques partenaires opérant dans les futurs États membres, par le truchement de lignes de crédit spéciales, appelées prêts globaux, qui permettent d'acheminer les fonds de la BEI vers des projets viables réalisés par des PME.
Access to EIB funds for SMEs is generally provided through the network of partner banks being active in the future Member States by means of special credit lines - global loans that channel EIB financing to viable projects promoted by SMEs.

Si la présidence juge qu'il y a matière à question de privilège, je suis prêt à proposer la motion voulue (1520) [Français] M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, à titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je désire également, au nom de mon collègue du Bloc québécois qui siège présentement à ce comité, mais aussi au nom de tous les collègues qui y ont siégé dans le passé, informer le leader parlementaire de l'Alliance canadienne et député de West Vancouver—Sunshine Coast que nous appuyons favorablement la question de privilège qu'il a soulevée.
I am prepared to move that motion, if you find the prima facie case (1520) [Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, as a member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, I also wish, on behalf of my Bloc Quebecois colleague who sits on that committee, as well as of all of my colleagues who have sat on it in the past, to inform the House leader of the Canadian Alliance and member for West Vancouver—Sunshine Coast that we support the question of privilege he has raised.

Les frais engendrés par le prêt sont à la charge du pays de l’UE débiteur, et ce dernier est tenu d’ouvrir un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion du prêt.
Costs of the loan are to be borne by the debtor EU country and the latter is required to open a special account with its national central bank for the management of the loan.

S'il a autre chose à ajouter pour les fins de la question de privilège, je suis prêt à l'entendre, mais je ne tiens pas à ce qu'il cite le contenu du projet de loi. Sauf tout le respect que je dois au député, et je suis certain qu'il m'approuvera, cela n'est pas nécessaire pour démontrer qu'il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre.
If he has more to contribute on the question of privilege, I would like to hear him, but I would rather not hear about the contents of the bill, which, with great respect—and I think the hon. member would agree with me on this point—are irrelevant to whether or not the privileges of the House have been breached.