Vertaling van "Privilège spécial inscrit sur le bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège spécial inscrit sur le bien
special lien registered on the asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expression «mandataire du Parlement», bien qu'elle ne confère aucun privilège spécial, sauf que j'arrive parfois à trouver une oreille attentive ici, signifie que nous sommes indépendants de l'exécutif et que nous relevons directement du Parlement.
The term " officer of Parliament" , although it conveys no special privilege except that I can get a friendly tribunal here sometimes, was intended by the Parliament that created us to signify that we function as organizations independent of the executive and that we report directly to Parliament.

Je dis bien protéger leurs droits, car cette initiative, qui appuie et renforce à la fois l'intention et le but de la Charte canadienne des droits et libertés, n'accorde aucun privilège spécial aux pauvres du Canada.
I emphasize " protect their rights" because this initiative, which supports and reinforces both the intention and the goals of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, does not give the poor in Canada any special privileges.

En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l’exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l’assentiment de l’Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR.
According to it, the USA is to make visa exemption a privilege and will ratify the special requirements to be imposed on Greece and the new Member States, which will have to provide, with a European stamp of approval, of course, even more sensitive passenger data than universally required in theory by the PNR.

Il n'est pas exclu que de futures actions de formation incluent des échanges de personnel. Il convient toutefois de remarquer qu'une méthode pédagogique de ce type ne revêt une valeur ajoutée européenne que si elle s'inscrit dans un module de formation s'appuyant sur du matériel didactique poursuivant un but commun et conçu spécialement pour une formation sur un sujet bien déterminé, tel que les procédures d'importation.
Although it is not excluded that future training activities may include the exchange of staff, it must be noted that such a training method only has a European added value when included in a training module that is based on training material that serves a common goal and that has been developed especially for the purpose of training with regard to a particular subject, such as import procedures.

Le Parti libéral est un peu comme ces vieux partis-là (1745) N'oublions pas également que le fait de vouloir assainir le financement des partis politiques va aussi dans le sens du respect du Code criminel, parce qu'il est bien inscrit au Code criminel, à l'article 121, que c'est une infraction criminelle que de tenter d'obtenir un privilège spécial grâce à une contribution financière.
The Liberal party reminds us of those old parties (1745) Let us not forget also that putting the funding of political parties in order is in line with the Criminal Code. Section 121 of the Criminal Code clearly states that it is an offence to attempt to obtain a special privilege in return for a financial contribution.

(21) considérant que, comme le rééquilibrage pourrait à court terme rendre certains services téléphoniques moins abordables pour certains groupes d'usagers, les États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales pour adoucir l'impact de ce rééquilibrage; que, de cette manière, un service téléphonique abordable serait garanti pendant cette période transitoire tandis que les organismes de télécommunications pourraient tout de même poursuivre ce rééquilibrage; que ceci s'inscrit dans la ligne de la déclaration de la Commission (10) concernant la résolution du Conseil sur le service universel, selon laquelle il importe que les prix soient raisonnables et abordables dans tout le territoire, aussi bien en ce qui concerne le raccordement initial, l'abonnement, les redevances périodiques et l'accès que l'utilisation du service;
(21) As re-balancing could make certain telephone service less affordable in the short term for certain groups of users, Member States may adopt special provisions to soften the impact of re-balancing. In this way, the affordability of the telephone service during the transitional period would be guaranteed while telecommunications operators would still be able to continue their re-balancing process. This is in line with the statement of the Commission concerning the Council resolution on universal service (9), which states that there should be reasonable and affordable prices throughout the territory for initial connection, subscription, periodic rental, access and the use of the service.

Le sénateur McCoy a invoqué le Règlement dans le cours de nos délibérations. Nous devons donc établir si la discussion s'inscrit bel et bien dans les limites de la question de privilège dont l'étude a été confiée au comité.
Senator McCoy raised a point of order in our deliberations, and we have to establish whether there is a point of order here or not, whether this discussion is within the scope of the question of privilege that is under discussion.

Je dis bien protéger leur droit, car le projet de loi S-11, qui appuie à la fois l'intention et le but de la Charte canadienne des droits et libertés, n'accorde aucun privilège spécial aux pauvres du Canada.
I am talking about the protection of a right since Bill S-11, which supports both the intent and the purpose of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, does not grant any special privilege to the poor in Canada.