Traduction de «Privilège de rang antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de rang antérieur
prior lien

titulaire de privilège de rang antérieur
prior lienee [ prior lienholder | prior lien holder | prior lienor ]

locateur de rang antérieur | locatrice de rang antérieur
superior landlord

créancier de rang antérieur [ créancière de rang antérieur ]
prior creditor

bail de rang antérieur
superior lease

locateur de rang antérieur
superior landlord

droit privilégié | privilège de rang supérieur
preferential lien

privilège de premier rang
first lien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque le droit ou intérêt exproprié était assujetti à plus d’une sûreté, la valeur de chaque sûreté est déterminée selon son rang mais en aucun cas la valeur d’une sûreté à laquelle était assujetti un droit ou intérêt exproprié ne peut dépasser la valeur obtenue en soustrayant de la valeur du droit ou intérêt exproprié, déterminée conformément au présent article comme si ce droit ou intérêt n’avait été assujetti à aucune sûreté, la valeur de toutes les autres sûretés de rang antérieur dont le présent paragraphe requiert la détermination selon leur rang;
and if the expropriated interest or right was subject to more than one security interest or real security, the value of each security interest or real security is to be determined in the order of its rank but in no case is the value of any security interest or real security to which an expropriated interest or right was subject to exceed the value of the expropriated interest or right otherwise determined under this section as though it had not been subject to any security interest or real security, less the value of each other security interest or real security the value of which is required by this subsection to be determined in accordance with its ranking; and

L’agente qui occupe actuellement ce poste rehaussera sans aucun doute le statut, le pouvoir, le privilège, le rang et l’ordre de priorité qui s’y rattachent, quel que soit le titre qu’on lui ait donné.
The current officer fulfilling those functions is somebody who I submit would bring status, power, privilege, rank and precedence, no matter what we called her.

a) à charge de tous les jugements, hypothèques, exécutions et privilèges créés antérieurement sur ces biens et qui ont rang et priorité avant sa réclamation;
(a) subject to all previous mortgages, judgments, executions, hypothecs and liens on the security, holding rank and priority before the creditor’s or person’s claim;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

10. réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer autour de 1 %; demande si les prêts du FMI et du fonds européen de stabilité financière auront égalité de rang, ce qui donnerait automatiquement à ce dernier le privilège de la non-inclusion dans toute restructuration des obligations des emprunteurs – dans le cas contraire, en effet, le fonds européen de stabilité financière ferait face à un risque de première perte;
10. Asks for more detail about how the coordination between the EFSF and the IMF will work, including whether the allocation between funds will be determined on a parallel basis maintaining the 2:1 ratio; whether the interest rate will be coordinated with the IMF rate in any way, presuming that the IMF rate will be fixed according to standard practice; what the projected interest rate will be, over and above German bunds, and whether it is likely to be around 1%; asks whether the IMF and EFSF loans will rank pari passu , as this would automatically give the EFSF the privilege of non-inclusion in any restructuring of borrowers' obligations – as otherwise the EFSF would, in effect, have first-loss exposure;

10. réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer autour de 1 %; demande si les prêts du FMI et du fonds européen de stabilité financière auront égalité de rang, ce qui donnerait automatiquement à ce dernier le privilège de la non-inclusion dans toute restructuration des obligations des emprunteurs – dans le cas contraire, en effet, le fonds européen de stabilité financière ferait face à un risque de première perte;
10. Asks for more detail about how the coordination between the EFSF and the IMF will work, including whether the allocation between funds will be determined on a parallel basis maintaining the 2:1 ratio; whether the interest rate will be coordinated with the IMF rate in any way, presuming that the IMF rate will be fixed according to standard practice; what the projected interest rate will be, over and above German bunds, and whether it is likely to be around 1%; asks whether the IMF and EFSF loans will rank pari passu, as this would automatically give the EFSF the privilege of non-inclusion in any restructuring of borrowers’ obligations – as otherwise the EFSF would, in effect, have first-loss exposure;

Donc oui à la réduction, oui à la réduction et, pour aller vite, eh bien j'apporte tout mon soutien aux propositions qui ont été faites par ma collègue, Mme Hennicot, sur le rapport Breyer et, pour gagner aussi du temps, j'insisterai particulièrement sur un point qui me paraît fondamental, qui fait débat d'ailleurs dans les rangs du PPE: celui de l'information aux riverains. Il me paraît déraisonnable qu'une partie de notre groupe recommande de ne pas fournir la moindre information aux riverains dans l'hypothèse du traitement de certains terrains avec des pesticides au prétexte que, si les substances ont été approuvées antérieurement, c'est qu'elles ne sont pas nocives.
So, yes and yes again: let us reduce pesticide use and let us reduce it quickly. I fully support the proposals made by my colleague Mrs Hennicot on the Breyer report and, in the interests of saving time, I will highlight a further point which I consider vital and which has been discussed in the PPE Group – namely notification of people living near areas that are to be treated with pesticides. I believe that a section of our group is being unreasonable in recommending that no such notification is required, on the pretext that if the substances to be applied have prior approval it means they are not harmful.

L'agente qui occupe actuellement ce poste rehaussera sans aucun doute le statut, le pouvoir, le privilège, le rang et l'ordre de priorité qui s'y rattachent, quel que soit le titre qu'on lui ait donné.
The current officer fulfilling those functions is somebody who I submit would bring status, power, privilege, rank and precedence, no matter what we called her.