Traduction de «Privilège de découvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de découvert
overdraft privilege

frais de privilège de découvert
courtesy-overdraft fee [ courtesy overdraft protection | courtesy overdraft fee ]

Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès
Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

découvert en banque | découvert bancaire | découvert | découvert en compte
bank overdraft | overdraft

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

découverte de connaissances dans les BD | extraction de connaissances dans les bases de données | découverte de connaissances dans les bases de données | découverte de connaissances dans les données
Knowledge Discovery in Databases | KDD | KD in Databases | Knowledge Discovery in Data | KD in data

découvert bancaire [ découvert en banque | découvert ]
bank overdraft [ overdraft ]

Trichophytie des parties découvertes du corps
Ringworm of the body

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le NPD a découvert qu'il devait rembourser 1,17 million de dollars à Postes Canada pour avoir abuser des privilèges postaux accordés aux députés.
The NDP found out that it was responsible to repay $1.17 million to Canada Post for abusing and misusing its MP mailing privileges.

Il importe de prévoir un privilège pour un certain nombre d'obtenteurs afin d'assurer la liberté de la recherche sur le matériel biologique à des fins de création et de découverte d'une nouvelle variété végétale.
It is important to provide for a limited breeders’ privilege in order to ensure the freedom to operate with regard to biological material for the purpose of the development and discovery of a new plant variety.

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à la page 545: «Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée».
That the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders review and make recommendations concerning the procedure described in Erskine May's Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, at p. 545, as follows: " If a bill is carried to the other House by mistake, or if any other serious error is discovered, a message is sent to have the bill returned or the error otherwise rectified" .

Ces privilèges font partie de la protection du souverain relativement aux processus de la découverte de la vérité et du maintien de la justice.
These privileges are part of the sovereign's protection for the processes of discovering truth and securing justice itself.

On semble laisser entendre que nous sommes les seuls à avoir découvert cette vérité, car le fait est que pas un seul député, y compris du Parti conservateur, n'a invoqué le Règlement ni soulevé la question de privilège concernant l'adoption du projet de loi C-22 ou l'inscription dans les Journaux.
The suggestion seems to be that we alone have discovered this truth, because not a single member of the House of Commons, including the members of the Conservative Party, have raised any points of order or questions of privilege concerning the passage of Bill C-28 or the entry in the journals.

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à lapage 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée».
That the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders review and make recommendations concerning the procedure described in Erskine May's Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, at p. 545, as follows: " If a bill is carried to the other House by mistake, or if any other serious error is discovered, a message is sent to have the bill returned or the error otherwise rectified" .