Vertaling van "Privilège associé à l'option de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège associé à l'option de services
service option package

avantage associé à une option d'achat d'actions [ avantage tiré d'une option d'achat d'actions ]
stock option benefit

service à option à taux simple
single rate elective service

service à option
elective service

Association suisse des services d'aide et de soins à domicile | Aide et soins à domicile [ ASD ]
Association for Assistance and Care at Home | Spitex Service | Assistance and Care at Home

services complémentaires offerts en option à l'utilisateur
optional user facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir des titres sont octroyés par l’association ou à celle-ci, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission des titres;
(a) the issue by or to the association of conversion privileges, options or rights to acquire securities the issuance of which is not otherwise provided for in the terms and conditions pursuant to which a security is being or has been issued;

Je pense sincèrement que la télédiffusion ainsi que la diffusion par câble et par satellite sont un service public et que le privilège associé à cette activité vient avec une obligation.
I sincerely think that broadcasting and cable and satellite distribution are a public utility and that the privilege associated with that activity comes with an obligation.

Option consommateurs recommande que le Parlement procède à une enquête publique sur l'ensemble des phénomènes liés à l'évolution des frais associés aux services bancaires et notamment aux services de paiement, et établisse la rentabilité des opérations associées à ces frais pour les institutions de dépôt et, compte tenu des conclusions de cette enquête, détermine s'il est opportun de légiférer à l'égard de l'encadrement des frais associés à ces services, qu'ils soient ou non imposés par des institutions financières de dépôt de compétence fédérale.
Option consommateurs recommends that Parliament hold a public inquiry into all the factors involved in bank service fees, particularly with respect to payment services, and determine the profitability of the operations associated with these fees for deposit-banking institutions and, in light of the findings of the inquiry, decide whether it should introduce legislation concerning these fees, whether or not they are charged by federally-regulated deposit-banking financial institutions.

29. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";
29. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services matters between the European Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

8. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque Sommet annuel UE-US, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économique du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";
8. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a biannual policy review of transatlantic financial services matters between the Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

27. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";
27. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a biannual policy review of transatlantic financial services matters between the Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

Nous avons maintenant le privilège de recevoir, ce soir, dans notre second groupe de témoins, Mme Paula Osmok, directrice générale de la Société John Howard de l'Ontario; Mme Barbara Bird, conseil principale de la Société John Howard de Peterborough; Mme Kim Pate, directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, qui est une habituée de notre comité; et M. Patrice Altimas, directeur général de l'Association des services de réhabilitation du Québec.
We are privileged to have with us now, as our second panel of witnesses this evening, from The John Howard Society of Ontario, Ms. Paula Osmok, Executive Director; from The John Howard Society of Peterborough, Ontario, Ms. Barbara Bird, Senior Counsellor; from the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Kim Pate, Executive Director and a familiar witness before this committee; and from the Association des services de réhabilitation du Québec, Mr. Patrice Altimas, Managing Director.

Il faut souligner que les droits pour permis d'établissement sont promulgués en vertu des droits ou des privilèges prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et non par la disposition sur les services, et que par conséquent il n'est pas nécessaire d'associer des services spécifiques à ces droits.
It should be noted that the establishment licensing fees are promulgated under the rights or privileges power of the Financial Administration Act, not the services provision, and as a result, specific services are not required to be associated with the fees.