Traduction de «Prise de participation publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de participation publique
public participation

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

prise de participation non productive | prise de participation non rentable
no-return equity

échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]
debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]

autocontrôle | participation croisée | participation réciproque | prises de participations réciproques au capital
cross holding | cross-shareholding | intercompany participation | reciprocal shareholding

prise de participation non rentable [ prise de participation non productive ]
no-return equity

accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]
non-equity arrangement

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres
equity investment

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés de haute technologie à croissance rapide dépendent de façon cruciale d'un accès au financement par prise de participation aux différentes étapes de leur croissance: marché du capital-investissement au départ (amorçage et démarrage) et en phase de développement, et marchés secondaires [36] pour financer les premières offres publiques de souscription et les phases d'expansion ultérieures.
High growth, high technology companies are critically dependent on access to equity financing at different stages of their development: risk capital in early (seed and start-up) and development stages, and secondary markets [36] for the financing of Initial Public Offerings and subsequent expansion phases.

l'application des articles 92 et 93 [à présent 87 et 88] du traité aux prises de participations des autorités publiques
application of Articles 92 and 93 [now 87 and 88] of the Treaty to public authorities' holdings

Les fonds propres peuvent être délivrés notamment sous la forme de prises de participation ouvertes, de participations tacites, de prêts d'actionnaire et de combinaisons de différents types de prises de participation proposées aux investisseurs.
Equity capital can be provided, inter alia, in the form of open equity participations, dormant holdings, shareholder loans and combinations of different types of equity participations issued to the investors.

10. souligne que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà invitées à consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; souligne qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les sociétés gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées;
10. Underlines that industry-wide monitoring and reporting has a role to play in addressing public concerns and in order to understand the economic impact of private equity, and that there is already a requirement on private and public companies to consult their employees about matters that affect their interests; emphasises that no imbalance should be created between commercial disclosure required of private equity portfolio companies and that required of other private companies;

11. observe que l'attention publique a été attirée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées à la suite d'affaires et d'activités retentissantes d'entreprises renommées; reconnaît que tant les fonds spéculatifs que les prises de participations privées réagissent aux critiques en proposant une autorégulation incluant le principe "comply or explain"; estime que ces codes (qui complètent la législation de manière autonome) doivent se propager rapidement au niveau planétaire, mais qu'il faut laisser suffisamment de temps pour que leurs répercussions soient analysées;
11. Notes that public attention was drawn to hedge funds and private equity following high-profile cases and activity in the context of well-known companies; recognises that both hedge funds and private equity are responding to criticism by way of self-regulatory proposals incorporating a 'comply-or-explain' principle; considers that those codes (which exist as an autonomous complement to legislation) need to be taken up rapidly and spread globally, but that sufficient time should be allowed for their effects to be analysed;

P. considérant que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les sociétés gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées,
P. whereas industry-wide monitoring and reporting has a role to play in addressing public concerns and in order to understand the economic impact of private equity, and whereas there is already an obligation incumbent on private and public companies to consult their employees about matters that affect their interests; whereas no imbalance should be created between commercial disclosure required of private equity portfolio companies and that required of other private companies,

N. considérant que de nombreux fonds spéculatifs et prises de participations privées et organisations telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières, le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économique et des organismes industriels, dont ceux du secteur des fonds spéculatifs et des prises de participations privées, ont élaboré des principes et des codes de meilleures pratiques, lesquels peuvent compléter et servir de modèle pour une législation de l'UE; que, outre qu'elles doivent se conformer à la législation communautaire, entreprises et associations d'entreprises devraient être incitées à appliquer ces codes selon le principe "se conformer ou se justifier" et à rendre publiques les informations relatives au respect de cette conformité et les justifications afférentes,
N. whereas numerous different hedge funds and private equity initiatives and organisations such as the International Organization of Securities Commissions, the International Monetary Fund, the Organisation for Economic Co-operation and Development and industry bodies, including those relating to hedge funds and private equity, have established principles and codes of best practice which may complement and serve as a model for EU legislation; whereas, in addition to complying with EU legislation, companies and business associations should be encouraged to sign up to these codes on a 'comply or explain' basis and details of such compliance and explanations should be publicly available and properly assessed,

14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, les conflits d'intérêts ainsi que les systèmes et les contrôles; observe également que les relations d'affaires entretenues par les banques avec les fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées leur permettent de mettre leur poids dans la balance pour demander et recevoir de leurs clients le volume d'informations qu'ils jugent nécessaire pour jouer leur rôle;
14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also that the business relationship of banks with hedge funds and private equity firms affords them considerable influence to demand and receive as much information from their clients as they deem necessary to fulfil their role;

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.

(14) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion - notion englobant le placement de la dette - à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
(14) It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.