Vertaling van "Priorité de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

priorité de demande
application priority

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

établir un ordre de priorités de demandes
prioritising requests | schedule requests | prioritise requests | prioritising a requests

ordre de priorité des demandes
processing priorities

Convention relative à la priorité des demandes de brevets d'invention
Convention for the Priority of Filing Dates of Patents of Invention

niveau de priorité des demandes de canal
channel request priority

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

définir les priorités de gestion dans les réseaux de canalisations de transport | définir les priorités de gestion dans les réseaux de pipelines
establish priorities in pipeline networks | set priorities in pipeline networks | direct priorities in priorities in pipeline infrastructure networks | set management priorities in pipeline networks

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

prendre des engagements sur une base mensuelle, accroître le nombre total d'engagements, augmenter leur capacité de traitement des demandes de relocalisation et réduire les délais de réponse; éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards et limiter les exigences retardant la procédure de transfert; faire preuve de davantage de souplesse concernant la possibilité, dans le cas de l'Italie, et la nécessité, dans le cas des États membres de relocalisation, de procéder à des entretiens de sécurité supplémentaires; donner la priorité aux demandes concernant des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; veiller en outre, dans le cas de l'Italie, à ce que l'enregistrement et l'identification de tous les candidats admissibles se fassent le plus rapidement possible.
Pledge on a monthly basis, increase the overall numbers pledged, increase their capacity to process relocation requests and reduce the response time; Avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure; Show more flexibility regarding the possibility, in the case of Italy, and, in the case of relocating Member States, the necessity to conduct additional security interviews; Give priority to applications concerning vulnerable people, in particular unaccompanied minors; In addition, in the case of Italy, the registration and identification of all eligible candidates should take place as soon as possible.

4. note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;
4. Notes that, during the past legislature, Parliament agreed on a number of political priorities, which gave rise either to moderate budgetary increases or to budgetary savings; considers that the newly elected Parliament should scrutinise in depth the implementation of those multiannual projects and decide, on that basis, on its own political priorities, including, if necessary, the negative ones; requests, in this respect, the Secretary-General to present an assessment report on those multiannual projects in due time before the Parliament's reading in autumn 2015;

4. note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;
4. Notes that, during the past legislature, Parliament agreed on a number of political priorities, which gave rise either to moderate budgetary increases or to budgetary savings; considers that the newly elected Parliament should scrutinise in depth the implementation of those multiannual projects and decide, on this basis, on its own political priorities, including, if necessary, the negative ones; requests in this respect the Secretary-General to present an assessment report on those multiannual projects in due time before the Parliament's reading in autumn 2015;

12. se félicite de la proposition de la Commission visant à permettre aux citoyens moldaves de voyager sans visa dans l'espace Schengen; rappelle que l'assouplissement du régimes des visas doivent être une priorité et demande des efforts accrus dans ce domaine; constate, à cet égard, que l'assouplissement du régime des visas ne représente qu'une procédure parmi d'autres visant à rapprocher les sociétés et que davantage d'efforts sont nécessaires en la matière, en particulier pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et du sport; souligne que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair est un outil qui aura des répercussions considérables dans le domaine de l'éducation et de la culture; demande l'adoption rapide de cette directive qui permet la délivrance de visas à long terme et de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers aux fins précitées;
12. Welcomes the Commission’s proposal to allow visa-free travel to the Schengen area for Moldovan citizens; highlights that visa liberalisation should be a priority, and calls for more efforts in this area; notes in this connection that visa liberalisation is only one of a number of processes aimed at bringing the societies closer together, and that more efforts are required in this area, particularly with regard to advancing cooperation in the fields of education, science, culture and sport; highlights that the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, pupil exchange, remunerated and unremunerated training, voluntary service and au pairing is a tool which will have a great impact in the field of education and culture; calls for the prompt adoption of this directive offering the long-term visas and residence permits for third-country nationals for the above-mentioned purposes;

8. souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 y compris, notamment, la flexibilité législative de 5 %, durant la période du CFP 2007-2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques; demande à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget pour 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre à toutes les commissions compétentes du Parlement de procéder à un examen minutieux de la mise en œuvre et de la progression des différents programmes et des différentes politiques de l'Union;
8. Emphasises that Parliament will use all the means foreseen by the IIA of 17 May 2006 including, inter alia , the use of the legislative flexibility of 5% over the MFF period 2007-2013 in order to see its political priorities carried through; asks the Commission, in preparing the preliminary draft budget (PDB) for 2009, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant European Parliament committees to thoroughly scrutinise the implementation and expected advancement of the different EU programmes and policies;

Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d’arrêt européen ou aux demandes d’extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d’extradition en provenance des États-Unis.
Secondly, any request for execution of a European arrest warrant or for attendance at the International Criminal Court should take precedence over requests for extradition to the United States.

Si ces délais de traitement ne peuvent être respectés pour des raisons de force majeure, l'unité centrale traite en priorité les demandes en attente, dès que ces raisons ont disparu.
Where these times cannot be respected owing to circumstances which are outside the Central Unit's responsibility, the Central Unit shall process the request as a matter of priority as soon as those circumstances no longer prevail.