Vertaling van "Principes uniformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes uniformes
uniform principles

principe uniforme d'évaluation
uniform principle of pricing

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

fraction de sondage uniforme | fraction d'échantillonnage uniforme | taux de sondage uniforme | taux d'échantillonnage uniforme
uniform sampling fraction

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

nom de resource uniforme (1) | Uniform Resource Name (2) [ URN ]
Uniform Resource Name [ URN ]

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.
This Regulation provides for a Statute for an SPE that could be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

Il convient d'invoquer un principe uniforme et ce doit être un principe qui favorise la participation électorale au lieu de l'affaiblir, parce que le vote est, d'après moi, l'élément essentiel de la citoyenneté.
A consistent principle should be advanced, and it must be a principle that promotes rather than discourages voter participation, for voting is the essence, I believe, of citizenship.

En réalité, il introduit encore plus de principes uniformes qui doivent pourtant être réservés aux criminels adultes.
In reality, the Bill introduces even more cookie-cutter principles that should only really apply to adult offenders.

Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, est en principe uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année».
The volume of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall in principle be distributed evenly over the auctions held in a given year, except that volumes auctioned in August of each year shall be half of the volume auctioned in auctions held in other months of the year’.

Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, est en principe uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année.
The volume of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall in principle be distributed evenly over the auctions held in a given year, except that volumes auctioned in August of each year shall be half of the volume auctioned in auctions held in other months of the year.

2. Les demandes sont évaluées conformément aux dispositions pertinentes des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, ou à des principes d'évaluation spécifiques à fixer par un règlement de la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Applications shall be evaluated in accordance with the relevant provisions of the Uniform Principles for the Evaluation and Authorisation of Plant Protection Products set out in Annex VI to Directive 91/414/EEC or specific evaluation principles to be laid down in a Commission Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of this Regulation.

Ces articles garantiront l'application de ce principe uniformément dans tout le pays.
These sections will ensure through legislative means this principle is applied uniformly across the country.

Je ne voudrais pas qu'on pense que le projet de loi C-41 n'est que le produit des supposées élites, des professionnels et des administrateurs publics du système. Le projet de loi reflète plutôt, à mon humble point de vue, le besoin largement fondé et reconnu au Canada d'un énoncé de principes uniforme et efficace dans le Code pour garantir la détermination de la peine.
The bill reflects rather, in my respectful view, the broadly based need, the widely felt need in Canada for uniform and effective statements in the code for what sentencing is to achieve.

C'est une chose que nous préconisons depuis un certain temps, et nous croyons qu'il faudrait appliquer ce principe uniformément à toute forme de libération conditionnelle.
This is something we have advocated for some time, and we believe it should be applied consistently to any and all forms of conditional release.