Traduction de «Principes régissant les mises en disponibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes régissant les mises en disponibilité
principles governing lay-offs

principe régissant les mises en disponibilité
principle governing lay-offs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.
For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.

En avril, sa participation au dialogue organisé grâce à la médiation de l'UE a abouti au «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» avec le Kosovo (ci-après le «premier accord»), qui représente une étape historique et a été complété en mai par un plan de mise en œuvre.
In April, Serbia’s engagement in the EU-facilitated dialogue resulted in the landmark ‘First agreement of principles governing the normalisation of relations’ with Kosovo (the First Agreement), which was complemented in May by an implementation plan.

À l'issue de nombreuses réunions à haut niveau organisées grâce à la médiation de l'UE, la Serbie et le Kosovo sont parvenus, le 19 avril, à un «Premier accord de principe régissant la normalisation des relations», complété en mai par un plan de mise en œuvre global doté d'un calendrier précis jusqu'à la fin de 2013.
Following numerous high level meetings facilitated by the EU, Serbia and Kosovo agreed on 19 April to a ‘First agreement of principles governing the normalisation of relations’, complemented in May by a comprehensive implementation plan with a clear timeline until the end of 2013.

Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d’action
General principles governing implementation of the action plan

Le principe régissant, dans les États membres, la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique devrait rester applicable.
General civil and criminal liability in the Member States of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it should remain applicable.

Il exige que la CFP consulte les agents de négociation sur les principes régissant les mises en disponibilité.
Subsection 12(5) requires that the PSC consult with bargaining agents on the principles governing layoffs.

La commission doit également consulter les agents négociateurs sur les principes régissant les mises en disponibilité ou les priorités de nominations, comme le stipule l'article 14 proposé.
The Commission must also consult the bargaining agents on the principles governing lay-offs or priorities for appointment, as stipulated in the proposed section 14.

La Commission doit également consulter les agents négociateurs sur les principes régissant les mises en disponibilité ou les priorités de nomination.
The commission is also required to consult the bargaining agents with respect to principles governing layoffs or priorities for appointment.

Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d'action
Broad principles to guide the implementation of the action plan

Sur demande ou si elle l’estime nécessaire, la CFP est tenue de se concerter avec les employeurs et les syndicats de la fonction publique au sujet des principes régissant les mises en disponibilité ou les priorités de nomination (art. 14).
If requested or if it considers it necessary, the PSC is required to consult with employers and the public service unions with respect to the principles governing lay-offs or priorities for appointment (s. 14).