Traduction de «Principes pour les obligations vertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes pour les obligations vertes
Green Bond Principles | GBP [Abbr.]

principe ni obligation,ni interdiction | principe de non-obligation,non-interdiction
no prohibition-no compulsion principle

obligation verte
green bond

marché des obligations vertes
green bond market

Cadre de référence pour les obligations vertes
Green Bond Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acteurs du marché mettent actuellement au point des lignes directrices volontaires, appelées «Green Bond Principles» (principes relatifs aux obligations vertes), qui recommandent la transparence et visent à assurer l’intégrité lors du développement du marché des obligations vertes en clarifiant l’approche adoptée pour l’émission des obligations vertes.
Market participants are currently developing voluntary guidelines, known as 'Green Bond Principles', that recommend transparency and promote integrity in the development of the green bond market by clarifying the approach for issuing green bonds.

Des émetteurs du secteur privé, parmi lesquels des entreprises et des banques, se sont associés à ce marché en 2013-2014, encouragés par le lancement des «Green Bond Principles» (principes relatifs aux obligations vertes).
Private sector issuers, including corporates and banks joined the market in 2013-2014, supported by the launch of the Green Bond Principles.

Une obligation verte se distingue d'une obligation normale par son qualificatif, qui exprime l'engagement de ne destiner les fonds levés qu'au financement ou au refinancement de projets, d'actifs ou d'activités commerciales dits «verts».
A green bond is differentiated from a regular bond by its label, which signifies a commitment to exclusively use the funds raised to finance or re-finance "green" projects, assets or business activities.

Les obligations vertes permettent de mobiliser des capitaux en faveur d'investissements verts, en aidant les investisseurs à prendre des décisions éclairées et explicites.
Green bonds provide an opportunity to mobilize capital for green investments helping investors to make informed and explicit decisions.

Beaucoup de parties prenantes insistent sur l'importance des normes pour garantir que le produit de l'émission d'obligations vertes est consacré à des projets réellement verts, assortis d'objectifs environnementaux clairs et mesurables.
Many stakeholders stress the importance of standards to ensure that the proceeds from green bonds are used for genuinely green projects with clear and measurable environmental objectives.

Grâce à la sélectivité et à l'efficacité des biosystèmes, les biotechnologies contribuent également au respect de plusieurs des "douze principes" de la chimie verte.
A number of the so-called twelve principles of Green Chemistry are also addressed by biotechnology, due to the selectivity and efficiency of biosystems.

Les principes régissant l'infrastructure verte peuvent également être appliqués dans le cadre du développement d'approches fondées sur le carbone bleu[32], bénéfiques pour les stocks de poissons, afin de promouvoir de multiples services écosystémiques dans le milieu marin.
Further developing blue carbon[32] approaches, beneficial for fish stocks, can also profit from the application of GI principles to promote multiple ecosystem services in the marine environment.

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.

L'objectif principal de ce livre vert est de relancer le débat entre les institutions de l'Union, les États membres et la société civile sur les procédures d'admission pour la migration économique des ressortissants de pays tiers.
The main aim of the Green Paper is to launch a process of in-depth discussion involving the EU institutions, Member States and civil society on admission procedures for the economic migration of third-country nationals.