Traduction de «Principes fondamentaux de la tenue de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux de la tenue de documents
Fundamentals of Recordkeeping

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les documents de travail relatifs à la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012), à savoir les documents de travail n° 1 – Indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2 – Principes fondamentaux et droits fondamentaux, n° 3 – Législation relative aux médias, n° 4 – Les principes de la démocratie et de l'état de droit et, n° 5 – Conclusions du rapporteur, qui ont été examinés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 10 juillet 2012, le 20 septembre 2012, le 22 janvier 2013, le 7 mars 2013 et le 8 avril 2013 respectivement, ainsi que les observations du gouvernement hongrois relatives à ces documents de travail,
– having regard to the working documents on the situation of fundamental rights: standards and practices in Hungary (pursuant to the European Parliament resolution of 16 February 2012) comprising working documents No 1 – Independence of the Judiciary, No 2 – Fundamental principles and Fundamental Rights, No 3 – Media legislation, No 4 – Principles of democracy and the rule of law, and No 5 – Concluding Remarks by the Rapporteur, which were discussed in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 10 July 2012, 20 September 2012, 22 January 2013, 7 March 2013 and 8 April 2013 respectively, as well as the comments of the Hungarian Government thereon,

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.
The aim of this Recommendation is to facilitate access to justice in relation to violations of rights under Union law and to that end to recommend that all Member States should have collective redress systems at national level that follow the same basic principles throughout the Union, taking into account the legal traditions of the Member States and safeguarding against abuse.

Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3) invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.
The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education (3) called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.

Les dérogations à ces principes fondamentaux devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées.
Derogations to those fundamental principles should be reviewed and simplified as far as possible, taking into account their continuing relevance, their added-value for the budget, and the burden they impose on stakeholders.

22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une «présomption générale», dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;
22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘ general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;

Les autres changements portent sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de subsidiarité, compte tenu de l’influence croissante des parlements nationaux; le droit du Parlement de proposer des modifications aux Traités; la procédure de nomination du président de la Commission, étant donné que le Parlement dispose de plus de pouvoirs en la matière; la possibilité de retrait d’un État de l’Union et, enfin, la violation des principes fondamentaux par un État membre.
The other changes are about respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the principle of subsidiarity, taking into account the growing influence of the national parliaments; the right of Parliament to propose modifications to the treaties; the procedure for nominating the President of the Commission, given that Parliament has more powers in this matter; the possibility of a Member State of the Union withdrawing and, finally, the violation of the basic principles by a Member State.

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.
As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.
A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis n°15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).
(7) The present conditions are based on the principles established by the European Group on Ethics, especially the fundamental ethical principles underlined in the opinion No. 15: the principle of respect for human dignity (which requires provisions of guarantees against risks of arbitrary experimentation); the principle of human autonomy which entails the giving of informed consent and the protection of personal data; the principle of justice and of beneficence (namely with regard the improvement and protection of health); the principle of freedom of research (which should be balanced against other principles) and; the principle of proportionality (non-availability of adequate alternative methods in view of the scientific objectives to be reached).

La PCP est tenue de respecter les principes fondamentaux du Traité, y compris, Mesdames et Messieurs, le principe de l'égalité de traitement.
The CFP is obliged to respect the fundamental principles contained in the Treaty, including, ladies and gentlemen, the principle of equal treatment.