Vertaling van "Principes du droit européen des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes du droit européen des contrats | PDEC [Abbr.]
Principles of European Contract Law | PECL [Abbr.]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

14. souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir;
14. Stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further;

recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;
Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;

Un réseau d'éminents universitaires européens[7] avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l'ambition de doter le marché intérieur d'un droit des contrats uniforme.
A network of eminent European academics[7] has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law.

Le groupe chargé de la «Redéfinition du droit européen du contrat d'assurance» a élaboré les Principes du droit européen du contrat d'assurance (PDECA) [32].
The Project Group "Restatement of European Insurance Contract Law" elaborated the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL) [32].

À la lumière des réponses obtenues à la suite de cette consultation, la Commission a publié en 2003 un plan d'action proposant entre autres la mise sur pied d'un cadre commun de référence (CCR) comportant des définitions, des principes et des règles communs dans l'objectif d'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats.
Within the light of the responses to this consultation, the Commission has issued an Action Plan in 2003, proposing, inter alia, the elaboration of a Common Frame of Reference, containing definitions, common principles and model rules, with a view to improving the quality and coherence of European Contract Law.

[1] .Cf. Ole Lando and Hugh Beale (eds.), Les principes du droit européen des contrats Parties I et II, (Kluwer Law International, 2000); Académie des privatistes européens, Code européen des contrats - Avant-projet, (Université de Pavie, 2001) "Groupe de Pavie"; groupe d'études pour un code civil européen.
[1] Cf. Ole Lando and Hugh Beale (eds.), Principles of European Contract Law Parts I and II, (Kluwer Law International, 2000); Academy of European Private Lawyers, European Contract Code - Preliminary draft, (Universita Di Pavia, 2001) hereafter referred to as "the Pavia Group"; the 'Study Group for a European Civil Code'.

Cf. par exemple l'article 1 :101 (2) des principes du droit européen des contrats (note de bas de page 1, p. 2).
Cf. for example Article 1 :101 (2) of the Principles of European Contract Law (see footnote 1, p. 2).