Vertaling van "Principes de protection des renseignements personnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de protection des renseignements personnels [ principes de protection de la vie privée | principes de confidentialité ]
privacy principles

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

protection des renseignements personnels en ligne | protection des données personnelles en ligne
online privacy

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[73] Groupe de travail sur la protection de la vie privée, Principes de protection des renseignements personnels en matière de santé au Canada, rapport présenté à Santé Canada, décembre 2000.
[159] Privacy Working Group, Privacy Protection and Health Information: Understanding the Implementation Issues, report submitted to Health Canada, December 2000.

[80] Groupe de travail sur la protection de la vie privée, Principes de protection des renseignements personnels en matière de santé au Canada, rapport présenté à Santé Canada, décembre 2000.
[80] Privacy Working Group, Privacy Protection and Health Information: Understanding the Implementation Issues, report submitted to Health Canada, December 2000.

Vous avez dit aujourd'hui que vous aviez fait partie des dirigeants de l'équipe de négociation chargée de l'adoption de principes de protection des renseignements personnels régissant la communication de renseignements entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l'accord Par-delà la frontière.
You've mentioned here today that you were part of the leadership of the negotiating team responsible for the adoption of the privacy principles governing the sharing of information between Canada and the U.S. under the Beyond the Border accord.

Le fait de tenir le registre et d'y conserver des renseignements contrevient carrément à la loi et viole le principe de protection des renseignements personnels que nous respectons tous à titre de députés.
To maintain the registry and the information is a complete violation of law and the principles of privacy that all of us in the House respect.

Ces garanties devraient porter, en particulier, sur le respect des principes généraux concernant le traitement des données à caractère personnel et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
They should relate in particular to compliance with the general principles relating to personal data processing, the principles of data protection by design and by default.

invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.
Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

Cette exigence est déjà énoncée dans les politiques du Conseil du Trésor ainsi que dans la LPRPDÉ. Il s’agit d’un principe de protection des renseignements personnels reconnu mondialement et énoncé dans les lois internationales modernes sur la protection des renseignements personnels.
It is an internationally recognized privacy principle found in modern privacy legislation around the world.

1. Sans préjudice des tâches décrites à l’article 24 du règlement et dans son annexe, le DPD contribue à la création d’une culture de protection des données à caractère personnel au sein de la Commission par des actions de sensibilisation générale aux questions de protection des données, tout en maintenant un juste équilibre entre les principes de protection des données à caractère personnel et de transparence.
1. Without prejudice to the tasks as described in Article 24 of the Regulation and in its Annex, the DPO shall contribute to creating a culture of protection of personal data within the Commission by raising general awareness of data protection issues while maintaining a just balance between the principles of protection of personal data and transparency.

(2) Les principes de base reconnus pour la conduite d'essais cliniques chez l'homme sont fondés sur la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, telle qu'elle est évoquée, par exemple, dans la version de 1996 de la déclaration d'Helsinki; la protection des participants à un essai clinique est assurée par une évaluation des risques fondée sur les résultats des essais toxicologiques préalables à tout essai clinique, par le contrôle exercé par les comités d'éthique et par les autorités compétentes des États membres, ainsi que par les règles de protection des données personnelles.
(2) The accepted basis for the conduct of clinical trials in humans is founded in the protection of human rights and the dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine, as for instance reflected in the 1996 version of the Helsinki Declaration. The clinical trial subject's protection is safeguarded through risk assessment based on the results of toxicological experiments prior to any clinical trial, screening by ethics committees and Member States' competent authorities, and rules on the protection of personal data.