Vertaling van "Principe reconnu de tarification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe reconnu de tarification
established basis of rate making

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

principes de tarification
tariff principles

principe de tarification harmonisé
harmonised tariff principle

Guide principal de conversion des tarifs
Master Guide for the Metric Conversion of Tariffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. PRINCIPES COMMUNS DE TARIFICATION DE L’ACCÈS NGA
1. COMMON PRINCIPLES FOR THE PRICING OF NGA ACCESS

À cet effet, il convient d'établir des principes communs de tarification, des méthodes de calcul et des valeurs unitaires des coûts externes reposant sur des méthodes scientifiques reconnues, ainsi que des mécanismes de notification et d'information de la Commission concernant les systèmes de péage.
This requires common charging principles, calculation methods and unit values of external costs based on acknowledged scientific methods together with mechanisms for notifying and reporting tolling schemes to the Commission.

Selon le principe reconnu par les lignes directrices concernant les principes de gestion de la congestion pour les réseaux de transport, l'élaboration des règles de la gestion de la congestion devraient prendre en compte les engagements des transporteurs envers le consommateur final et les spécificités physiques des infrastructures.
According to the principle recognised in the guidelines concerning congestion management principles for transmission networks, congestion management rules should take account of shippers’ commitments towards final customers and the physical specificities of infrastructures.

Le règlement intègre le principe, reconnu sur le plan international, selon lequel les déchets doivent être traités d'une manière écologiquement rationnelle et interdit les transferts de déchets dangereux des États membres de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE.
The regulation incorporates the internationally agreed principle that waste should be treated in an Environmentally Sound Manner (ESM) and bans shipments of hazardous waste from EU countries to non-OECD countries. Furthermore, it lays down the procedures and requirements concerning the all transboundary shipment of wastes destined for recovery and for disposal.

Alors que l'accessibilité tarifaire est un critère qui tient compte principalement de la situation des clients, le principe de la "tarification raisonnable" suggère de tenir compte aussi d'autres éléments.
While affordability is a criterion that takes account mainly of the customer perspective, the principle of "reasonable pricing" suggests to take account also of other elements.

18. L'accessibilité tarifaire ne doit pas être confondue avec le principe de la tarification en fonction des coûts, auquel elle n'est pas nécessairement assimilable.
18. Affordability should not be confused with, and does not necessarily equate to, cost orientation.

Ce projet s'inscrit clairement dans le principe de la tarification des infrastructures encouragé par la Commission depuis la publication, en juillet 1998, de son Livre blanc sur une tarification équitable et efficace dans les transports, approuvé ensuite dans le rapport Costa Neves que le Parlement a adopté en janvier.
This clearly reflects the principle of infrastructure charging which has been promoted by the Commission since the publication in July 1998 of its White Paper on fair and efficient pricing in transport, subsequently approved in the Costa Neves report, which Parliament approved in January.

- vu les travaux du groupe de haut niveau (GHN) sur le coût des infrastructures de transport et ses rapports finaux sur les principes de la tarification et sur l'estimation des coûts de transport, des 2 juin 1988 et 26 mai 1999,
- having regard to the High Level Group on transport infrastructure charging (HLG) final reports of 2 June 1988 on pricing principles and 26 May 1999 on estimating transport costs,

élaborer des principes communs de tarification et d'établissement des charges pour les différents modes de transport.
drawing up common pricing principles and establishing charges for the various modes of transport.