Traduction de «Principe du retrait définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du retrait définitif
take down and stay down principle

retrait définitif
final withdrawal

retrait définitif
permanent withdrawal

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

Système de l'index principal de récupération des pensions de retraite
Superannuation Master Index Retrieval System

Principes directeurs pour l'évaluation des régimes de retraite
Recommendations for Valuation of Pension Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).
The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and action’ mechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).

Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire très nettement supérieures dans certains cas.
Apart from aid for decommissioning, which is still available, public aid for the construction of new vessels is authorised only if there is definitive withdrawal, without public aid, of an equivalent, or in some cases substantially higher, amount of fishing capacity.

Plus tard, le DEFRA a annoncé son propre régime de "désarmement" pour l'Angleterre avec une dotation à hauteur de 10 MEUR (cofinancée par l'IFOP), là encore pour le retrait définitif de capacité.
Later DEFRA announced its own "decommissioning" scheme for England making available up to EUR10 million (part-financed by the FIFG), again for permanent withdrawal of fishing capacity.

depuis la date et l’heure de création jusqu’à la date et l’heure du retrait définitif,
from the creation date and time to the date and time of permanent withdrawal,

Les inscriptions au registre qui portent sur le retrait temporaire ou définitif d’une licence communautaire sont conservées dans la base de données pendant deux ans au minimum à compter de la date d’expiration du retrait en cas de retrait temporaire, ou à compter de la date du retrait en cas de retrait définitif.
Entries in the register which concern a temporary or permanent withdrawal of a Community licence shall remain in the database for at least 2 years from the time of the expiry of the period of withdrawal, in the case of temporary withdrawal, or from the date of withdrawal, in the case of permanent withdrawal.

Une aide est disponible pour le retrait définitif de navires du registre communautaire par le biais de la mise au rebut, du transfert définitif vers un pays tiers ou de la reconversion dans une activité autre que la pêche, comme le tourisme, la recherche ou la transformation en musée.
Aid is available for the permanent removal of vessels from the EU register through scrapping, transfer for good to a third country or conversion to an activity other than fishing such as for tourism, research or use as museums.

Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire dans certains cas significativement supérieures.
Apart from aid for decommisioning, which is still available, public aid for the construction of new vessels is authorised only if there is definitive withdrawal, without public aid, of an equivalent, or in some cases substantially higher, amount of fishing capacity.

Faute d'informations, la Commission n'est pas en mesure d'établir si l'aide envisagée pour le retrait définitif des bateaux est conforme aux dispositions de l'art. 24 du règlement (CEE) nº 4028/86, qui stipulent que les unités d'une longueur inférieure à 9 mètres ou, si elles sont capables de pratiquer le chalutage, à 12 mètres doivent être vouées à la démolition pour être éligibles à la prime de retrait définitif.
The Commission is not in a position to verify (because of the absence of information) whether the aid proposed for the permanent laying up of vessels is in conformity with Regulation nº 4028/86 (Article 24) which stipulates that vessels measuring less than 9 metres or less than 12 in the case of vessels capable of trawling must be demolished in order to be eligible for permanent laying up aid.

La Commission a étudié un projet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoyant l'octroi de primes pour le retrait définitif des unités de pêche mesurant plus de 12 mètres et des unités mesurant de 6 à 9 mètres, cette dernière limite étant portée à 12 mètres pour les unités capables de pratiquer le chalutage.
The Commission has examined a proposed aid scheme from the Région Provence-Alpes-Côte d'Azur concerning the definitive withdrawal of fishing vessels measuring more than twelve metres and vessels between six and nine metres this limit being raised to 12 metres for vessels capable of trawling.

La Commission a pris cette décision parce que les autorités françaises ont omis à ce jour de confirmer que le retrait définitif s'effectuera exclusivement par la démolition, conformément à l'art. 24 du règlement (CEE) nº 4028/86 (modifié).
The Commission's decision has been taken because the French authorities have not yet confirmed that, in accordance with Article 24 of Regulation (EEC) nº 4028/86 (as amended) the definitive withdrawal will be effected only by means of demolition.