Vertaling van "Principe du propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du propriétaire
owner principle

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant
owner of the servient property

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

communauté des copropriétaires d'étages | communauté des propriétaires d'étages | communauté de propriétaires par étage
community of condominium owners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion individuelle des droits repose sur l'allocation initiale de la propriété des droits : en principe, le propriétaire initial du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.
Individual rights management is based on the initial allocation of ownership of rights: the initial owner of copyright in a work is, in principle, the natural person who created it.

(Le document est déposé) Question n 941 M. Scott Simms: En ce qui concerne les pêches: depuis le 1 septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant: (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers?
(Return tabled) Question No. 941 Hon. Scott Brison: With regard to fisheries: since September 1, 2011, how many briefs, letters, or presentations were submitted concerning the fleet separation policy, or the owner-operator principle, to: (i) the Minister of Fisheries and Oceans, (ii) the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen’s Privy Council for Canada, (iii) the Associate Minister of National Defence and Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), (iv) the Minister of National Revenue, (v) the Minister of National Defence, broken down by the numbers submitted by provincial or territorial governments, municipal or regional governments, businesses, industry associations, trade unions, Aboriginal organizations, other organizations, and individuals?

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.
Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.

utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et
uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and

b)utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et
(b)uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and

le nom ainsi que le principal lieu d’établissement du propriétaire du navire.
shipowner’s name and principal place of business.

Ce qui s'est progressivement produit, c'est que les usines de transformation ont pris le contrôle de ces permis, malgré la politique de séparation des flottilles ou le principe de propriétaire exploitant sur lequel reposent cette politique et les règlements.
Effectively, what has happened gradually is that the processing companies have been taking control of those licences, notwithstanding the fleet separation policy or the owner-operator intent of the policy and the regulations.

Celle-ci est l'actionnaire principal ou propriétaire du pont de la Confédération et, de concert avec John Francis, directeur général de Strait Crossing Inc., et des sous-ministres du Tourisme, des Travaux publics et de la Voirie de l'Île- du-Prince-Édouard, ils établissent les tarifs.
The Vinci Corporation is the controlling shareholder, or the owner of the Confederation Bridge and, along with John Francis, the general manager of Strait Crossing Inc., and the deputy ministers of Tourism, Public Works, and Highways for P.E.I. , they the rates.

En guise de première question, est-ce que vous croyez vous-même au principe du propriétaire-exploitant?
My first question for you is, do you yourself believe in the owner-operator principle?

M. Jim Jones: Dans l'industrie oeuvrant dans la partie sud du golfe Saint-Laurent, à la fois dans la pêche côtière et semi-hauturière, les pêcheurs ont largement appuyé le principe du propriétaire-exploitant comme fondement de notre système de permis.
Mr. Jim Jones: The industry in the southern Gulf of St. Lawrence, both the inshore and the midshore components, have greatly supported the owner-operator principle as a basis for our licensing system, and as a manager responsible for these fisheries I think it's one of the fundamental pieces we work with.