Traduction de «Principe du niveau de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du niveau de décision
principle of decision level

tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision
decision level allowance | DLA

Principes directeurs - Niveau 1, Brevet d'administrateur scolaire et Niveau 2, Brevet de directeur d'école
Guidelines - Level 1, School Administrator Certificate and Level 2, Principal Certificate

principe du respect des décisions rendues
doctrine of stare decision

niveau de décision
decision-making level

niveau de décision
decision level

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

coûts de financement de haut niveau | principal niveau de coûts de financement
high-level cost of funding

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

voie de niveau principale | niveau principal
main level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éliminer des distorsions persistantes sur le marché intérieur, il apparaît nécessaire d’appliquer de manière uniforme les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans l’ensemble des États membres et de mettre fin aux divergences dans l’interprétation de ces principes au niveau de l’Union.
A uniform application of the principles of the TFEU across all Member States and the elimination of discrepancies in the understanding of those principles is necessary at Union level in order to eliminate persisting distortions of the internal market.

L’EMAS au niveau international: décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
EMAS Global: Decision 2011/832/EU concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)

À cette fin, et conformément à cette résolution, la présente directive a pour objectif de réviser et de compléter les principes définis dans la décision-cadre 2001/220/JAI et de réaliser des progrès significatifs quant au niveau de protection des victimes dans l'ensemble de l'Union, notamment dans le cadre des procédures pénales.
To that end and in accordance with that resolution, this Directive aims to revise and supplement the principles set out in Framework Decision 2001/220/JHA and to take significant steps forward in the level of protection of victims throughout the Union, in particular within the framework of criminal proceedings.

38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes «Penser aux petits d'abord», «une fois seulement» et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;
38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;

38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes "Penser aux petits d'abord", "une fois seulement" et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;
38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;

Le principal indicateur dont dispose la Commission concernant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés montre que la proportion de femmes reste très faible au plus haut niveau de décision des entreprises.
The Commission's key indicator of gender representation on corporate boards shows that the proportion of women involved in top-level business decision-making remains very low.

Cela serait contraire au principe de précaution, au principe selon lequel les décisions sont prises à la lumière de l’acquis scientifique et technique, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu’au principe de garantie d'un niveau élevé de protection (considérant 9).
This is contrary to the precautionary principle and to the principle that decisions are made in the light of current scientific and technical knowledge, as is laid down in Article 4(1) of the proposed text, and the principle that a high standard of protection must be ensured (recital 9).

Les organismes chargés de l’application visés à l’article 30 s’échangent des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de décision aux fins de coordonner leurs principes de décision dans toute la Communauté.
Enforcement bodies as referred to in Article 30 shall exchange information on their work and decision-making principles and practice for the purpose of coordinating their decision-making principles across the Community.

Plutôt que d'obliger plusieurs États membres à réviser complètement leur droit des sociétés en décrétant que l'assemblée générale des actionnaires est le niveau de décision le plus élevé pour permettre la réaction préalable de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, il est plus conforme au principe de la subsidiarité de tenir davantage compte des différences prévalant au niveau des droits nationaux des sociétés.
Instead of obliging several Member States to completely revise their company law by prescribing that the general shareholders meeting shall be the highest decision making level to authorise in advance the reaction of the board of the offeree company, it is more in line with subsidiarity to take more account of the differing national company law systems.