Vertaling van "Principe du libre consentement et de la bonne foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du libre consentement et de la bonne foi
principle of free consent and good faith

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

principe du consentement libre et éclairé
principle of free and informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel.
This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.

Il incombe au ministre et au premier ministre d'intervenir et de dire à ces compagnies que, au Canada, elles doivent, par principe, respecter leurs obligations et négocier de bonne foi.
It is up to the minister and the Prime Minister to step in and tell these companies to live up to their obligations and bargain in good faith as a matter of policy in Canada.

Monsieur Stanton, je pars du principe que vous faites cette proposition de bonne foi, et que vous ne voulez pas changer l'ordre de comparution de Mme Sabourin.
I think my proposal is.Look, we're considering Mr. Stanton, I take it that your proposal is made in good faith and I take it that you don't want to change the order of Madame Sabourin.

Or, le libre consentement à l’impôt (par les citoyens ou leurs représentants) est un principe fondamental de l’État de droit, comme la faculté de le lever est une prérogative de l’État.
Free consent to taxation (by citizens or their representatives) is a fundamental principle of the constitutional state, just as the ability to levy tax is a prerogative of the State.

Le don du sang doit donc rester basé sur les principes du libre consentement, de l'anonymat et de la gratuité.
Blood donations must therefore remain based on the principles of free consent, anonymity and benevolence.

Les principes généraux qui doivent régir la médiation pénale sont le libre consentement des parties, la confidentialité des débats, la possibilité de recourir à cette modalité dans les affaires pénales et à toutes les phases de la procédure pénale, ainsi que la garantie de l'autonomie des services de médiation au sein du système judiciaire pénal.
The general principles which must govern mediation in criminal matters are the free consent of the parties, the confidentiality of discussions, its availability in criminal cases and throughout all the stages of the criminal justice process, and the guaranteed autonomy of mediation services within the criminal justice system.

- formuler des orientations éthiques fondamentales dont les principes pourraient servir de base à une évaluation générale du développement et de l'utilisation de la génétique humaine et qui tienne compte des règles destinées à respecter les principes comme: le consentement libre et informé, l'évaluation du rapport risques / avantages, la protection de la santé des personnes sur lesquelles sont pratiqués les essais cliniques, l'évaluation scientifique des cellules souches à usage thérapeutique, l’anonymat du donneur, la gestion des banques de cellules souches dans le respect de la confidentialité, l'interdiction du commerce des embryons, l’exportation et l'importation des produits de cellules souches;
– drawing up essential ethical guidelines, the substance of which should be such as to serve as a basis for general assessment of the development and use of human genetics and cover rules seeking to safeguard considerations such as: free and informed consent, assessment of risks in relation to benefits, protection of the health of persons involved in clinical trials, scientific assessment of stem cells for therapeutic uses, the anonymity of donors, management of stem cell banks and their confidentiality, a ban in trade in embryos, and import and export of stem cell products;

[Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, il est un principe de droit qui dit que la bonne foi se présume toujours.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, there is a principle in law which says that one should always be presumed to be in good faith.

Mais partons du principe que tout le monde est de bonne foi et qu'on cherche à avoir un dialogue, et qu'on cherche à engager le dialogue.
But let us presume that everyone is acting in good faith and is trying to engage in a dialogue.

Nous respecterons, sans exception, notre obligation à l'égard du principe de non-refoulement des réfugiés de bonne foi.
We will absolutely, in every instance without exception, respect our obligation of non-refoulement of bona fide refugees.