Vertaling van "Principe du choix limité de route " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du choix limité de routes
Limited route concept

principe du choix limité de route
limited route concept

principe du choix illimité de routes
Unlimited route concept

principe du choix illimité de routes
unlimited route concept

principe du choix illimité de route
unlimited route concept

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était avéré, le comportement de Transgaz pourrait être contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),constituer une restriction de la concurrence et conduire à une limitation du choix de la route d'approvisionnement.
Transgaz's behaviour, if established, may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and constitute a restriction of competition and lead to a limitation in the choice of supply route.

En ce qui concerne la circulation entre des espaces aériens adjacents et les routes qui sont plus proches des limites communes des espaces aériens adjacents que ne le sont les minimums de séparation applicables compte tenu des circonstances, le choix des minimums de séparation se fait d’un commun accord entre les PSNA chargés d’assurer les services de la circulation aérienne dans des espaces aériens voisins.
For traffic that will pass from one into the other of neighbouring airspaces and for routes that are closer to the common boundary of the neighbouring airspaces than the separation minima applicable in the circumstances, the selection of separation minima shall be made in consultation between the ANSPs responsible for the provision of air traffic services in neighbouring airspace.

S’agissant, ensuite, des clients de cet établissement, ils constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans la mesure où l’accès de ces clients aux services de l’établissement résulte, en principe, du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil de l’établissement.
As regards, next, the guests of that establishment, they constitute an indeterminate number of potential listeners, insofar as the access of those guests to the services of that establishment is the result of their own choice and is limited only by the capacity of the establishment in question.

COMMENÇANT à l’intersection de la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique et de la rive droite du chenal principal de la rivière Bow dans le quart sud-est de ladite section 1; DE LÀ, suivant ladite rive droite de ladite rivière Bow, vers le nord-est, jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’ouest jusqu’à la Dix-huitième avenue (Plan 3577-P) de la limite sud de la route Chestermere-Calgary dans le quart nord-est de ladite section 12; DE LÀ, suivant la limite sud de la route Chestermere-Calgary, vers l’est, jusqu’à son intersection avec la limite est des terres irriguées appartenant à la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien; DE LÀ, suivant la limite est des terres irriguées de la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien, vers le sud-ouest jusqu’à son intersection avec la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique; DE LÀ, suivant la limite est de ladite emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique, vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the intersection of the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway with the right bank of the main channel of the Bow River in the southeast quarter of said section 1, THENCE, following the said right bank of the said Bow River in a northeasterly direction to its intersection with the production westerly to Eighteenth Avenue (Plan 3577-P) of the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in the northeast quarter of said section 12, THENCE, following the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in an easterly direction to its intersection with the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property, THENCE, following the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property in a southwesterly direction to its intersection with the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway, THENCE, following the easterly limit of the said Grand Trunk Pacific Railway right-of-way in a northwesterly direction to the point of commencement.

Le principe démocratique, le libre choix exercé de façon démocratique a permis aux tribunaux de dire dans le passé «qu'imposer un syndicat lorsque la majorité est d'accord et obliger un employé à négocier une convention collective par l'intermédiaire d'un syndicat lorsque la majorité appuie le syndicat, après libre choix, est conforme à l'article 1 qui prévoit qu'on peut imposer des limites à un droit si on le fait en exerçant sa liberté de choix et en respectant les principes démocratiques».
The issue of democracy, a free choice exercised democratically, has allowed the courts in the past to say, " Imposing a union in a situation where the majority support the union, and requiring an employee to bargain collectively through a union where there is majority support for that union, after a free choice has been made, is consistent with section 1, which says you may limit a right if it is done through freedom of choice, and through the use of democratic principles" .

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen.
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to confine the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Ces changements sont attribuables à nos valeurs sociales qui tiennent compte de plus en plus de la diversité culturelle et religieuse, tout comme des principes de l'égalité des sexes et de l'universalité des droits humains et de la liberté de choix quand il s'agit de décisions fondamentales au sujet de relations personnelles (1305) Même si nous avons modifié bon nombre de nos lois qui réglementent les relations afin qu'elles soient conformes à ces principes que sont l'égalité et la liberté de choix, nous avons vu, par exemple, dans le cas de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, que les lois qui limitent le mariage aux couples hétérosexuels continuent de s'appuyer sur des stéréotypes archaïques et des préjugés sociaux, et qu'elles demeurent explicitement discriminatoires.
These changes have been influenced by social values that have been more and more accepting of cultural and religious diversity, just as they have been of the principles of gender equality and the universality of human rights and the freedom to make such fundamental choices about one's relationships (1305) While many of our laws regulating relationships have been changed to bring them into line with such principles of equality and freedom of choice, as we see, for example, with the Modernization of Benefits and Obligations Act, the laws that restrict marriage to heterosexual couples continue to rely on archaic stereotypes and social prejudice, and they remain explicitly discriminatory.

Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.
It is to be remembered that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.