Traduction de «Principe des limitations zonales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe des limitations zonales
principle of zonal limitations

principe du cap and trade | principe cap-and-trade | système cap and trade | système de limitation et d'échange
cap and trade program (1) | cap and trade scheme (2)

principe du choix limité de routes
Limited route concept

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

Principes fondamentaux régissant les négociations sur une nouvelle limitation des armements stratégiques offensifs
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Offensive Arms

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de les effacer.
In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que le droit à déduction prévu par la directive, faisant partie intégrante du mécanisme de la TVA, ne peut, en principe, être limité.
In its judgment delivered today, the Court points out, firstly, that the right to deduct provided for by the directive, being an integral part of the VAT scheme, may not, in principle, be limited.

Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que les mesures prises protègent ses droits.
For the purpose of this analysis, each Member State should particularly take into account the following principles: the principle of data minimisation, the principle of transparency — by ensuring that the end consumer is informed in a user-friendly and intelligible form using clear and plain language, of the purposes, timing, circumstances, collection, storage and all other processing of personal data, and the principle of empowerment of the individual — by ensuring that the measures taken safeguard the individual’s rights.

En effet, lorsque la Loi sur la citoyenneté a été modifiée en 2008 avec le projet de loi C-37, nous avions inclus le principe de limitation à la transmission de la citoyenneté par filiation pour éviter que la citoyenneté canadienne puisse être transmise de façon perpétuelle.
When the Citizenship Act was amended in 2008 through Bill C-37, the principle of restricting the transmission of citizenship by descent was included to ensure that Canadian citizenship was not passed on in perpetuity.

Certains Canadiens estiment qu'il ne convient pas, pour une question de principe, de limiter les dépenses électorales des tiers.
Some Canadians believe that it is simply wrong as a matter of principle to limit third-party spending on elections.

Le principe de limitation des finalités doit être considéré comme primordial pour tous les instruments traitant de l’échange d’informations dans l’UE et de nouveaux instruments ne pourront être proposés que si le principe de limitation des finalités a bien été pris en considération et respecté pendant leur élaboration.
The purpose limitation principle should be considered a key consideration for all instruments dealing with information exchange in the EU, and new instruments can only be proposed if the purpose limitation principle has been duly considered and respected during their elaboration.

Il convient de veiller tout particulièrement à garantir les principes de limitation de la finalité et de traitement ultérieur ainsi que les principes d'exactitude et de fiabilité des informations auxquelles l'accès est accordé (voir l'avis du CEPD sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel, IV.2 et IV.6).
Special attention should be given to ensure the principles of purpose limitation and further processing as well as to the accuracy and the reliability of the information that is accessed (see the opinion of the EDPS on the Framework Decision on the protection of personal data, IV.2 and IV.6).

Il est toutefois obligatoire de veiller à ce que tout nouvel instrument relatif aux échanges d’informations dans l’UE ne soit proposé et adopté que si le principe de limitation des finalités a été dûment pris en considération et que toute éventuelle exception ou restriction à ce principe soit déterminée au cas par cas et à l’issue d’une évaluation sérieuse.
However, it is compulsory to ensure that any new instrument relating to information exchange in the EU is proposed and adopted only if the purpose limitation principle has been duly considered and that any possible exceptions and restrictions to this principle are decided on a case-by-case basis and after serious assessment.

M. Richard Shillington, associé principal, Informetrica Limited et
Mr. Richard Shillington, Senior Associate, Informetrica Limited; and

Il faudra donc d'abord examiner de près le véhicule de transition que souhaite utiliser le gouvernement fédéral dans cette situation et si la décision est de prendre DRHC, il faudra réexaminer sérieusement les principes qui limitent l'admissibilité à ces programmes.
So there really needs to be a hard look first of all at the transition vehicle the federal government wants to employ in this situation, and if the decision is that it's HRDC, then there needs to be a really serious review of the policy set which limits the eligibility of people for those programs.