Traduction de «Principe des droits constatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe des droits constatés
accrual basis

enregistrement sur la base des droits constatés
recording on an accrual basis

base des droits constatés
accrual basis

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

principe du droit international [ principe du droit des gens ]
principle of international law

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal
least privilege | principle of least privilege

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre et les systèmes comptables de la Commission européenne et des autres institutions et organes de l’UE reposent eux aussi sur le principe des droits constatés et s’inspirent des IPSAS.
The accounting framework and accounting systems of the European Commission and the other EU institutions and bodies are accruals based and inspired by IPSAS.

Le SEC, qui constitue le cadre statistique au niveau macroéconomique pour la comptabilité des secteurs public et non public dans l’UE, est fondé sur le principe des droits constatés.
The ESA provides the macro-level statistical accounting framework for the government and non-government sectors in the EU and is accruals based.

Le premier élément pourrait être une proposition de règlement cadre exigeant l’application du principe des droits constatés.
The first element could be a proposal for a Framework Regulation requiring the application of the accruals principle.

Le présent rapport examine l’un des outils nécessaires pour bâtir cette confiance et pour mieux évaluer et prévoir la situation budgétaire, à savoir des normes comptables harmonisées pour le secteur public, qui soient fondées sur le principe des droits constatés.
This report discusses one of the tools for building this trust and for better measuring and forecasting the fiscal situation: harmonised public sector accruals-based accounting standards.

La supériorité du principe des droits constatés pour le contrôle budgétaire, que ce soit au niveau microéconomique ou macroéconomique, n’est plus à démontrer.
The superiority of the accruals principle, whether for macro or micro fiscal monitoring, is indisputable.