Vertaling van "Principe des deux fournisseurs pour un acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe des deux fournisseurs pour un acheteur
two-supplier basis

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet DIVE, quant à lui, a été élaboré pour évaluer la manière dont les municipalités appliquent les principes de la diversité et de l’égalité lorsqu'ils agissent comme employeur, acheteur de biens et de services, décideur et fournisseur de services.
Moreover, the DIVE project was developed to evaluate how municipalities use diversity and equality principles when acting as employers, buyers of goods and services, policy-makers and service-providers.

On peut schématiquement les répartir entre, d'une part, des mécanismes ciblés, qui bénéficient uniquement à certains opérateurs (appels d’offres pour la fourniture de nouvelles capacités, réserves stratégiques et mécanismes de capacité ciblés), et, d'autre part, des mécanismes couvrant l'ensemble du marché, qui s'adressent en principe à toutes les catégories de fournisseurs de capacité (obligations de l'acheteur centralisé, obligations décentralisées et rémunérations de capacité).
These can broadly be divided into targeted mechanisms, which are mechanisms that only benefit specified operators (i.e. tenders for new capacity, strategic reserves and targeted capacity mechanisms), and market-wide mechanisms, which are in principle open to participation from all categories of capacity providers (i.e. central buyer obligations, de-central obligations and capacity payments).

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet «Énergie», notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet "Énergie", notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.
In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.

Il comporte deux autres éléments positifs, l'«interface unique» et le «guichet unique», qui permettront l'accès aux informations sur les transactions internationales non seulement pour les autorités douanières mais également pour les fournisseurs, les acheteurs et les transporteurs.
It also has the advantages of a single window and a one-stop shop, which will provide access to information on international transactions not only for customs authorities but also for suppliers, buyers and hauliers.

1. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent titre se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en accordant aux fournisseurs des deux parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.
1. Each Party shall ensure that the procurement of its entities covered by this Title takes place in a transparent, reasonable and non-discriminatory manner, treating any supplier of either Party equally and ensuring the principle of open and effective competition.

Il conviendrait enfin de se pencher sur la réforme du système actuel des indemnités compensatoires, ces dernières devant être appliquées au contrat pour que les deux parties, fournisseurs et acheteurs (armateurs et fabricants de conserves) puissent en bénéficier.
Finally, it would be desirable to consider reforming the existing compensation arrangements, to make them apply to contracts so that both parties - supplier and purchaser, vessel owner and processor - can benefit from them in future.