Vertaling van "Principe des causes actuelles et des causes anciennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe des causes actuelles et des causes anciennes
principle of uniformity

Analyste principal des causes en litige [ Analyste principale des causes en litige ]
Senior Litigation Analyst

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

En ce qui concerne les causes des accidents, les travaux de recherche actuels[7] indiquent que l’erreur humaine est en cause dans presque 93 % des accidents et que, dans presque trois quarts des cas, l’erreur humaine est même la seule cause.
Concerning the causes of accidents, current research[7] indicates that human error is involved in almost 93% of accidents and that, in almost three-quarters of the cases, the human mistake is solely to blame.

La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.
In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.

Le contexte de la politique de l'environnement de l'UE a considérablement évolué au cours des deux dernières années, tant à cause de décisions ayant des incidences directes sur l'environnement - adoption de stratégies de développement durable par l'UE et par les États membres, lancement du sixième programme d'action pour l'environnement, Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable - qu'à cause de changements dans l'élaboration des politiques au sens large - l'élargissement à dix nouveaux États membres en 2004, le débat sur l'avenir de l'Europe, la stagnation économique actuelle, les préoccupations croissantes en matière de sécurité.
The context for EU environmental policy has evolved significantly over the past two years, both through decisions directly affecting the environment - adoption of EU and national sustainable development strategies, launch of the 6th Environment Action Programme, the Johannesburg World Summit on Sustainable Development - and through changes to the broader policy setting - the enlargement of the Union to ten new Member States in 2004, the debate on the Future of Europe, the current economic slowdown, increased security concerns.

A. considérant que la compétitivité des trente mille entreprises italiennes exerçant leurs activités dans le secteur balnéaire est mise en péril non seulement à cause du désavantage compétitif dont elles pâtissent par rapport aux entreprises concurrentes situées dans d'autres pays européens où, par exemple, les concessions balnéaires ont une durée plus longue, mais également à cause des effets négatifs du manque d'investissements supplémentaires dans le secteur, rendus difficiles par la législation actuellement lacunaire concernant les entreprises exerçant dans le domaine public;
A. whereas the competitiveness of the 30 000 Italian businesses that operate in the seaside tourism sector is under threat, not only because they are at a competitive disadvantage to their counterparts in other European countries where, for example, longer concessions are granted to operate on publicly-owned land, but also because of the adverse effects of the lack of fresh investment in the sector, which has been inhibited by the current precarious legal status of businesses operating on such land;

L’argent public doit être dépensé avec sagesse et être audité correctement, et nous ne remettons pas ce principe en cause, mais le système de sanction actuel est disproportionné tant au niveau des États membres qu’au niveau des agriculteurs.
Public money has to be spent wisely and properly audited, and we do not dispute that whatsoever, but there is a lack of proportionality in the current penalty system both at Member State level and at farmer level as well.

La cause, l’origine, le terreau de ce trafic porte un seul nom, ou un nom principal, une cause principale: l’ampleur de l’immigration illégale et le rôle joué par des organisations criminelles locales, européennes et aussi non-européennes, car maintenant nous avons une traite des êtres humains facilement gérée par des organisations situées en dehors de l’Europe.
The cause, the origin, the breeding ground for this trafficking has but one name, or a main name, a main cause: the scale of illegal immigration and the role played in it by local, European and also non-European criminal organisations, because now we also have trafficking in humans easily managed by organisations outside Europe.

33. constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des droits fondamentaux; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société;
33. Stresses that the overall situation in the south-east has improved since 1999, in terms of both security and respect for fundamental rights; calls on the Turkish Government to develop plans to enable people who wish to do so to return to their villages and towns in the south-east and to properly address the problems currently caused by the village guard system; urges Turkey to disarm the village guards and disband the village guard system; calls on Turkey to collaborate closely with international bodies, such as the United Nations, the EU and the Council of Europe, to support and speed up the return of internally displaced persons, in conformity with the UN Guiding Principles on Internal Displacement, and urges the authorities to develop an integrated regional development concept to economically develop the south-east as a region and foster the overall modernisation of society;

29. constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des libertés fondamentales; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Natinons unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société;
29. Stresses that the overall situation in the south-east has improved since 1999, in terms of both security and respect for fundamental rights; calls on the Turkish Government to develop plans to enable people who wish to do so to return to their villages and towns in the south-east and to properly address the problems currently caused by the village guard system; urges Turkey to disarm the village guards and disband the village guard system; calls on Turkey to collaborate closely with international bodies, such as the United Nations, the EU and the Council of Europe, to support and speed up the return of internally displaced persons, in conformity with the UN Guiding Principles on Internal Displacement, and urges the authorities to develop an integrated regional development concept to economically develop the south-east as a region and foster the overall modernization of society;

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).