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Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement du principal
Paiement du principal et des intérêts
Paiement sur le principal
Payement du principal
Principe de la vulnérabilité
Principe de la vulnérabilité
Principe de la vulnérabilité de la victime
Principe de paiement communautaire
Principe de paiement par la victime
Principe dit « de la victime vulnérable »
Règle de la victime vulnérable

Vertaling van "Principe de paiement par la victime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de paiement par la victime

principle of victim pays


principe de paiement communautaire

Community pays principle


Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne

Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience


principe de la vulnérabilité | principe de la vulnérabilité (de la victime) | principe de la vulnérabilité de la victime

thin skull principle


paiement du principal [ payement du principal | paiement sur le principal ]

payment of principal [ principal payment ]


Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power


règle de la victime vulnérable | principe de la vulnérabilité de la victime

thin-skull rule | thin-skull principle


paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment


principe dit « de la victime vulnérable »

egg-shell principle | thin skull principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.


Les États membres devraient garantir que les consommateurs qui ont l’intention d’ouvrir un compte de paiement ne sont pas victimes de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Member States should guarantee that consumers who intend to open a payment account are not discriminated against on the basis of their nationality or place of residence.


En ce qui concerne les délais maximaux de paiement, nous allons offrir des garanties supplémentaires aux entreprises puisque, en principe, les paiements devront être effectués dans un délai de 30 jours.

As far as maximum payment periods are concerned, we will be putting in place additional guarantees for companies because, in principle, payments have to be made within 30 days.


Le principe du paiement à l’échéance est un principe fondamental de bonne conduite, mais c’est aussi un élément primordial pour déterminer la solidité d’une entreprise, ses ressources disponibles et son accès au crédit et à la finance.

The principle of paying for work on time is a fundamental principle of correct behaviour but is also of crucial importance in determining the solidity of an enterprise, its available funds and its access to credit and finance.


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L'objectif de la prévention de la récidive, compte tenu du principe de protection de la victime, a pris le pas surl'idée essentielle de la protection (ou de la défense) de la société, pourtant indissociable de la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The reference to the aim of preventing recidivism in order to pay due regard to the protection of victims omits a crucial concept - namely, the protection (or defence) of society. This is undoubtedly a concept which has a key role to play in the creation of an area of freedom, security and justice.


Des paiements directs et des aides spécifiques aux agriculteurs peuvent être versés conformément à la réforme agricole de 2003 qui a introduit le principe du paiement unique par exploitation

Direct payments and specific aid to farmers can be paid under the 2003 agricultural reform, which introduced the principle of a single farm payment


L'idée est de refléter le principe selon lequel plus la victime est jeune, plus le délit est grave.

The idea is to reflect the principle that the younger the victim the worse the offence.


Compte tenu du principe du "paiement par l'appelant", rien ne pousse les opérateurs mobiles à proposer des prix concurrentiels pour la terminaison des appels sur leur propre réseau.

For instance, in light of the "calling party pays" principle, mobile operators have no incentives to compete on prices for terminating traffic to their own network.


reconnaissance du principe de versement de paiements anticipés d'allocations de premier secours, en cas de dommages corporels afin que les victimes ou leurs ayant-droit puissent faire face à leurs besoins économiques immédiats.

the principle of making advance payments, in the event of bodily injury, to enable victims or the persons entitled to compensation to cover their immediate economic needs.


32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paieme ...[+++]

32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of common principles on taxation schemes;




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Principe de paiement par la victime ->

Date index: 2024-06-02
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