Traduction de «Principe de paiement communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de paiement communautaire
Community pays principle

administrateur du développement communautaire | agent principal de développement communautaire
community development officer

principe de paiement par la victime
principle of victim pays

paiement du principal [ payement du principal | paiement sur le principal ]
payment of principal [ principal payment ]

paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]
blended payment [ blended interest payment ]

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

prêt hypothécaire avec paiement différé du principal
interest only mortgage

paiement de principal imprévu | PPI
unscheduled principal payment | UPP

Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Implementation of the Principle of the Capacity to Pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.
Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.

En ce qui concerne les délais maximaux de paiement, nous allons offrir des garanties supplémentaires aux entreprises puisque, en principe, les paiements devront être effectués dans un délai de 30 jours.
As far as maximum payment periods are concerned, we will be putting in place additional guarantees for companies because, in principle, payments have to be made within 30 days.

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,
D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,

Toutefois, il ne faut pas oublier que, comme pour tous les principes du droit communautaire, le principe du pollueur payeur doit être concilié avec d’autres principes et objectifs communautaires, lesquels peuvent, dans certaines circonstances, s’avérer incompatibles avec celui-ci.
However, one has to keep in mind that, as with all principles of Community law, the polluter pays principle must be reconciled with other Community principles and objectives, which may, in certain circumstances, conflict with it.

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: «Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre».
The principle of "Community preference" is defined in the following terms: "Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market".

Le principe de « Préférence communautaire »: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre ».
Community preference: Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national or Community manpower or by non-Community manpower locally resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market.

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre »[9].
The “Community preference” principle is defined as “ Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market” [9].

Des paiements directs et des aides spécifiques aux agriculteurs peuvent être versés conformément à la réforme agricole de 2003 qui a introduit le principe du paiement unique par exploitation
Direct payments and specific aid to farmers can be paid under the 2003 agricultural reform, which introduced the principle of a single farm payment

32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la double imposition des travailleurs transfrontaliers, l'élimination des paradis fiscaux et l'élaboration de principes communs pour le régime des impôts;
32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of common principles on taxation schemes;