Vertaling van "Principe de maintenance en fonction de la fiabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de maintenance en fonction de la fiabilité
maintenance based on reliability control system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

De fait, les autorités britanniques ont décidé d'intervenir pour soutenir British Energy notamment en vue d'assurer la continuité de conditions de sûreté de l'industrie nucléaire, tout en maintenant en fonction les centrales nucléaires, en tant que source d'énergie importante. Cette intervention s'est déroulée dans le contexte d'un risque de faillite du principal opérateur nucléaire du Royaume-Uni.
In fact, the UK authorities have decided to intervene in support of British Energy, inter alia, with a view of ensuring the continuity of the conditions for a safe and secure nuclear industry, whereas at the same time maintaining in functioning the nuclear plants as an extensive energy resource.

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;
190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;
189. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

Par exemple, le comité principal étudie maintenant la question de la fonction publique et un très important projet de loi, mais il y a d'autres choses (1825) [Traduction] À l'époque de l'examen des programmes, il n'y avait aucun parlementaire chargé de surveiller cet exercice, par exemple.
For example, the main committee is now studying the issue of the Public Service and also a very important Bill, but there are other issues (1825) [English] While the whole issue of program review was going on, there was no parliamentary committee overseeing that, for example.

12. souligne l'importance de renforcer les mesures de contrôle interne en respectant le principe de base de la séparation des fonctions et des responsabilités et en renforçant le contrôle ex‑post, afin de garantir la régularité et la fiabilité des données et des informations;
12. Emphasises the importance of enhancing of internal control measures, by respecting the basic principle of separation of duties and responsibilities and by strengthening the ex-post control, in order to guarantee the integrity and reliability of data and information;

(7) considérant que les systèmes de garantie applicables dans le cadre des régimes de transit communautaire portent à la fois sur la dette douanière et sur les autres impositions afférentes aux marchandises et présentent des particularités liées au caractère international du régime et à la nécessité d'assurer une certaine flexibilité dans la fixation du montant de la garantie en fonction des risques et de la fiabilité du principal obligé; qu'il apparaît dès lors opportun d'adapter en conséquence l'article 192 du code;
(7) Whereas security systems for Community transit procedures cover both customs debt and other charges which may be incurred in respect of the goods, and constitute a special case since the procedures are international in nature and the sum required needs to be tailored to an extent to the risks and to the principal's reliability; whereas, therefore, there is a need to adapt in consequence Article 192 of the Code;

La proposition ne comprend plus aucune disposition prescrivant — comme l'exige le principe 3.2 de la recommandation no R (87) 15 — que les différentes catégories de données soient différenciées en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité et que les données fondées sur des faits soient différenciées de celles fondées sur des opinions ou appréciations personnelles (24).
The proposal no longer includes any provisions laying down — as required by Principle 3.2 of Recommendation No R (87) 15 — that different categories of data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability and that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments (24).

On peut ainsi avoir un système où l'on délègue plus de pouvoir aux ministères, tout en maintenant les principes fondamentaux de la fonction publique de façon à ne pas se retrouver avec 25 fonctions publiques différentes.
Therefore, you could have a system whereby there would be more delegation to departments, but you would still maintain some fundamental principles of the public service so that you do not have 25 public services.