Traduction de «Principe de libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de libération
yield principle

principe de libération des contraintes
yield principle

agent principal de libération conditionnelle [ agente principale de libération conditionnelle ]
senior parole officer

préparation à libération progressive du principe actif
preparation with gradual release of the active principle

préparations à libération progressive du principe actif
preparations with gradual release of the active principle

Mouvement de libération de Sao Tomé et Principe | MLSTP [Abbr.]
Movement for the Liberation of Sao Tome and Principe

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération conditionnelle approuvée en principe
parole in principle

principes directeurs de la libération conditionnelle
parole guidelines

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

55. invite les autorités biélorusses à libérer tous les prisonniers politiques; demande que le développement des relations avec les autorités biélorusses soit subordonné aux progrès réalisés pour respecter les principes démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme; rappelle qu'il ne peut y avoir aucun progrès dans le dialogue entre l'UE et la Biélorussie tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et réhabilités; se félicite également des efforts réalisés par l’Union européenne et sa délégation à Minsk pour nouer le dialogue et s’engager davantage avec la société biélorusse, y compris via un «dialogue européen sur la modernisation», des procédures facilitées pour l’émission de visas et une participation accrue des citoyens biélorusses aux programmes de l’Union européenne;
55. Calls on the Belarus authorities to release all political prisoners; calls for the development of relations with the Belarus authorities to be conditional on progress towards respect for the principles of democracy, the rule of law and human rights; recalls that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue until all political prisoners are released and rehabilitated; welcomes, at the same time, the efforts by the EU and its Delegation in Minsk to reach out to, and engage more with, Belarusian society, i.a. by means of ‘a European Dialogue for modernisation’, facilitated procedures for visa delivery and increased participation by Belarusian citizens in EU programmes;

55. invite les autorités biélorusses à libérer tous les prisonniers politiques; demande que le développement des relations avec les autorités biélorusses soit subordonné aux progrès réalisés pour respecter les principes démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme; rappelle qu'il ne peut y avoir aucun progrès dans le dialogue entre l'UE et la Biélorussie tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et réhabilités; se félicite également des efforts réalisés par l’Union européenne et sa délégation à Minsk pour nouer le dialogue et s’engager davantage avec la société biélorusse, y compris via un "dialogue européen sur la modernisation", des procédures facilitées pour l’émission de visas et une participation accrue des citoyens biélorusses aux programmes de l’Union européenne;
55. Calls on the Belarus authorities to release all political prisoners; calls for the development of relations with the Belarus authorities to be conditional on progress towards respect for the principles of democracy, the rule of law and human rights; recalls that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue until all political prisoners are released and rehabilitated; welcomes, at the same time, the efforts by the EU and its Delegation in Minsk to reach out to, and engage more with, Belarusian society, i.a. by means of ‘a European Dialogue for modernisation’, facilitated procedures for visa delivery and increased participation by Belarusian citizens in EU programmes;

promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.
promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).
[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).

En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:
As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):

Le respect des droits humains constituant un élément essentiel de la coopération et du développement entre l’Union européenne et la République de Djibouti, nous demandons, dans le respect de ces principes, la libération de tous les prisonniers politiques, l’accès aux soins médicaux pour tous les détenus - et notamment l’octroi de soins d’urgence à M. Mohamed Kadamiousouf, menacé de cécité -, la garantie de la liberté d’expression et de pluralisme politique, indispensables à toute démocratie, ainsi que la fin de la répression contre les opposants.
As respect for human rights constitutes an essential element of the cooperation and development between the European Union and the Republic of Djibouti, we demand, in accordance with these principles, the release of all political prisoners and access to medical care for all detainees.

Le groupe libéral approuve, en principe, le fait que l'UE conclue des accords de pêche avec des pays tiers, mais je tiens également à préciser que le groupe libéral souhaite - et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé certains amendements - que les pêcheurs ou les armateurs contribuent davantage au financement de ces accords de pêche.
In principle, those of us in the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party support the EU’s having fisheries agreements with third countries, but I should also like to point out that what we in the Liberal Group want – and this is why we have tabled a number of amendments – is for the fishermen or ship owners to make more of a contribution to financing the fisheries agreements.