Traduction de «Principe de la responsabilité absolue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la responsabilité absolue
principle of absoluteness of responsibility

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

infraction de responsabilité stricte [ infraction de responsabilité absolue ]
strict liability offence [ offence of strict liability | absolute liability offence | offence of absolute liability ]

responsabilité absolue
absolute liability

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of responsibility

principe de la responsabilité des maîtres et commettants
principle of respondeat superior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le développement du principe de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif pour anticiper et prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, réagir à ces crimes, et faire respecter les principes fondamentaux du droit international, en particulier le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit relatif aux droits de l'homme; considérant qu'il convient d'appliquer ces principes de manière aussi cohérente et uniforme que possible; considérant qu'il est, à cette fin, absolument primordial que la procédure d'alerte rapide et d'évaluation soit appliquée de manière objective, prudente et professionnelle, et que l'utilisation de la force continue à être une mesure de dernier recours;
F. whereas the development of the principle of R2P is an important step towards anticipating, preventing and responding to genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity and upholding fundamental principles of international law, in particular international humanitarian, refugee and human rights law; whereas the principles should be applied as consistently and uniformly as possible, to which effect it is crucially important that early warning and assessment should be conducted fairly, prudently and professionally and that the use of force should remain the measure of last resort;

C. considérant que, selon les travaux sur la responsabilité de protéger menés avant l'adoption du document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 et, notamment, dans le rapport de 2001 sur la responsabilité de protéger de la Commission internationale indépendante de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le principe de la responsabilité de protéger a fait l'objet d'une définition plus précise et englobe désormais trois volets, à savoir la responsabilité de prévenir, la responsabilité de réagir et la responsabilité de reconstruire, comme il ressort du rapport de la CIISE;
C. whereas, according to the work done on R2P preceding the agreement on the World Summit Outcome Document in 2005 and specifically in the 2001 report on R2P of the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS), the principle of R2P has been further defined to encompass the components of the responsibility to prevent (R2prevent), the responsibility to react (R2react) and the responsibility to rebuild (R2rebuild), as introduced in the ICISS report;

à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

A. considérant que le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 fournit pour la première fois une définition commune du principe de la responsabilité de protéger; considérant que le principe de la responsabilité de protéger, consacré aux paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies, représente un pas en avant décisif vers un monde plus pacifique en prévoyant qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale d'aider les États à s'acquitter de cette responsabilité et de réagir lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre les quatre cas précités de crimes et de violations;
A. whereas the UN 2005 World Summit Outcome provides, for the first time, a common definition of the principle of R2P; whereas the principle of R2P, embedded in paragraphs 138 and 139 of the UN 2005 World Summit Outcome, represents an important step forward towards a more peaceful world by establishing the obligation of states to protect their populations against genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the obligation of the international community to help states assume this responsibility and to react should they fail to protect their citizens against these four specified crimes and violations;

Ce sont les principes de la responsabilité absolue, de la responsabilité exclusive et de l'assurance obligatoire.
These are the principles of absolute liability, exclusive liability and mandatory insurance.

Le cadre établi en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire initiale s'appuie sur les principes de la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, de l'assurance obligatoire et des limites de temps et d'argent.
The framework established under the initial Nuclear Liability Act is based on the principles of absolute and exclusive liability of the operator, mandatory insurance, and limitations in time and amount.

Le cadre établi aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire est fondé sur plusieurs principes, notamment la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, le caractère obligatoire de l'assurance, et des limites quant aux délais et aux montants.
The framework established under the initial Nuclear Liability Act is based on several principles. Those principles include the absolute and exclusive liability of the operator, mandatory insurance, and limitations in time and amount.

Le cadre de responsabilité nucléaire, mis en place par la loi de 1976 au Canada, est fondé sur le principe de la responsabilité absolue et exclusive des exploitants, de l'obligation de se procurer des garanties financières et de l'établissement de limites de responsabilité en matière de prescription et de couverture.
The nuclear liability framework established under the 1976 legislation in Canada is based on principles of absolute and exclusive liability of the operator, mandatory financial security, and liability limitations in time and amount.

M. McCauley: Les principes fondamentaux la responsabilité absolue, la responsabilité exclusive et la responsabilité limitée sont essentiellement les mêmes.
Mr. McCauley: The key principles absolute liability, exclusive liability and limited liability are basically the same.