Vertaling van "Principe de la mobilisation sur le marché communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la mobilisation sur le marché communautaire
the principle that aid should be mobilised on the Community market

produit mobilisé sur le marché communautaire
product mobilised from the Community market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce régime d'échange, qui comporterait des droits à l'importation, devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire.
This should include import duties and should, in principle, stabilise the Community market.

Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire.
That trading system should include import duties and export refunds and should, in principle, stabilise the Community market.

56. demande à la Commission de défendre, dans le cadre des négociations pour la libéralisation des échanges mondiaux au sein de l'OMC, le maintien et l'application effective du principe de préférence communautaire pour les fruits et légumes et la qualification des fruits et des légumes en tant que produits "sensibles" dans le chapitre relatif à l'accès au marché et de faire en sorte que les économies de crédits provenant de la suppression progressive, escomptée, des subventions à l'exportation soient affectées, notamment, à des mesures d'équilibrage sur le marché communautaire, lequel subira une concurrence plus intense des produits similaires des pays tiers;
56. Calls on the Commission to uphold the retention and effective application of the principle of Community preference for fruit and vegetables and the status of fruit and vegetables as 'sensitive' products in the chapter on access to markets in the WTO negotiations on the liberalisation of international trade, and to ensure that the resources saved from the expected phasing-out of export subsidies are made available, inter alia, for measures to achieve a balance on the Community market, which will be exposed to more intensive competition from similar products of third countries;

55. demande à la Commission de défendre, dans le cadre des négociations pour la libéralisation des échanges mondiaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce, le maintien et l'application effective du principe de préférence communautaire pour les fruits et légumes et la qualification des fruits et des légumes en tant que produits "sensibles" dans le chapitre relatif à l'accès au marché et de faire en sorte que les économies de crédits provenant de la suppression progressive, escomptée, des subventions à l'exportation soient affectées, notamment, à des mesures d'équilibrage sur le marché communautaire, lequel subira une concurrence plus intense des produits similaires des pays tiers;
55. Calls on the Commission to uphold the retention and effective application of the principle of Community preference for fruit and vegetables and the status of fruit and vegetables as 'sensitive' products in the chapter on access to markets in the WTO negotiations on the liberalisation of international trade, and to ensure that the resources saved from the expected phasing-out of export subsidies are made available, inter alia, for measures to achieve a balance on the Community market, which will be exposed to more intensive competition from similar products of third countries;

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.

Or, je rappelle que cette organisation commune de marché a pour objectif principal la garantie d'accès au marché communautaire de ses productions.
Well, I would remind you that the main objective of this common organisation of the market is to guarantee access to the Community market for these countries’ products.

Un régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire contre les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et des changes et à faire respecter la préférence communautaire .
A trading system complementing the intervention system and including import duties and export refunds should, in principle, stabilise the Community market against price fluctuations on world markets and exchange rate fluctuations and guarantee the Community preference.

(12) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues au présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires pour atteindre l'objectif qui est de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.
(12) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Regulation, in requiring that a single set of international accounting standards be applied to publicly traded companies, are necessary to achieve the objective of contributing to the efficient and cost-effective functioning of Community capital markets and thereby to the completion of the internal market.

Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues au présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires pour atteindre l'objectif qui est de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.
In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Regulation, in requiring that a single set of international accounting standards be applied to publicly traded companies, are necessary to achieve the objective of contributing to the efficient and cost-effective functioning of Community capital markets and thereby to the completion of the internal market.

L'origine de la crise réside en premier lieu dans la concurrence déloyale constituée par l'importation croissante en provenance de pays ayant un accès libre au marché communautaire en vertu d'accords internationaux conclus avec l'UE (ACP, EEE, système de préférences DROGA), qui induisent de graves distorsions du marché et sapent le principe de la préférence communautaire.
This crisis has essentially been caused by the unfair competition stemming from the growing volume of imports from countries which have free access to the Community market by virtue of international agreements concluded with the European Union (ACP, European Economic Area and the system of preferences), which seriously distort the market and cancel out the principle of Community preference.