Traduction de «Principe de la double poussée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la double poussée
double push principle

pas de un | pas de poussée | un pas, double poussée
kick double pole | double-poling stride | double pole with kick

poussée simultanée | double poussée
double poling | double-poling

pousse et glisse [ poussée et glissement | double poussée ]
no-step double poling [ no-step double-pole | push and glide ]

double poussée [ poussée simultanée ]
double poling [ DP | double pole | double-poling technique | double-pole technique ]

principe de la double vérification
double-checking principle

principe de la double incrimination
principle of double criminality

fusée à double régime de poussée ou à deux niveaux de poussée
dual thrust rocket

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

réacteur à double flux et à poussée vectorielle
vectored thrust turbofan engine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du principe interdisant le double financement établi par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»), le CEPOL peut gérer des fonds spécifiques de l'Union pour mener à bien des activités spécifiques dans le cadre de ses objectifs et de ses missions.
Without prejudice to the principle of prohibition of double financing laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘Financial Regulation’), CEPOL may manage dedicated Union funds to perform specific activities within the scope of its objectives and tasks.

En particulier, le refus d’exécuter le mandat européen d’obtention de preuves au motif que l’acte qu’il vise ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l’État d’exécution (principe de la double incrimination) ne devrait pas être admis pour certaines catégories d’infractions.
In particular, refusal to execute the EEW on the grounds that the act on which it is based does not constitute an offence under the national law of the executing State (dual criminality) should not be possible for certain categories of offences.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.
For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.

En ce qui concerne les délits couverts par la reconnaissance mutuelle, la Commission estime que tant l'application que l'abandon du principe de la double incrimination (qui stipule que seules doivent être reconnues les décisions concernant des comportements relevant du droit pénal dans les deux États membres concernés) entraîneraient des problèmes procéduraux.
As regards the offences covered by mutual recognition, the Commission believes that there are procedural problems associated with both applying and abandoning the principle of dual criminality (whereby only those decisions relating to behaviour criminalised in both Member States should be recognised).

Cette action requiert une consultation poussée des instances nationales compétentes en vue de garantir l'application, aussitôt que possible, d'un cadre cohérent, comparable et efficace, ainsi qu’un examen attentif de la base juridique, en prenant dûment en compte le principe de subsidiarité.
This action requires a thorough consultation of the competent national authorities in order to ensure a coherent, comparable and efficient framework to be applied as soon as feasible, as well as careful examination of the legal basis, taking due account of the principle of subsidiarity.

A. Pour faciliter la lutte contre le racisme et la xénophobie, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue au titre II, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et, si nécessaire aux fins de cette coopération, soit à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales soit, à défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, à déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements:
A. In the interests of combating racism and xenophobia, each Member State shall undertake, in accordance with the procedure laid down in Title II, to ensure effective judicial cooperation in respect of offences based on the following types of behaviour, and, if necessary for the purposes of that cooperation, either to take steps to see that such behaviour is punishable as a criminal offence or, failing that, and pending the adoption of any necessary provisions, to derogate from the principle of double criminality for such behaviour: