Vertaling van "Principe de la Responsabilité Totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principe de la Responsabilité Totale
Full Liability Principle

principe de la responsabilité des maîtres et commettants
principle of respondeat superior

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of responsibility

principe de collégialité | responsabilité collégiale de la Commission
collective responsibility | collegial responsibility | collegiality of the Commission | principle of collegiality

Sous-comité de la responsabilité totale
Stewardship Working Committee

responsabilité totale pour un seul accident nucléaire
aggregate liability for a single nuclear incident

responsabilité des résultats | responsabilité financière axée sur les résultats | responsabilité financière entière | responsabilité financière totale | responsabilité du résultat
full profit and loss responsibility | full P&L responsibility | total profit and loss responsibility | total P&L responsibility | profit and loss responsibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que selon le principe de la responsabilité solidaire, chaque codéfendeur déclaré responsable est la cause effective du préjudice total subi par le plaignant, la responsabilité proportionnelle répartit la cause effective selon le degré de responsabilité de chaque défendeur considéré comme responsable.
While joint and several liability makes each defendant the effective cause of the entire loss suffered by a plaintiff, proportionate liability apportions causal effectiveness according to the degree of fault of each defendant found to be liable.

C. considérant que, selon les travaux sur la responsabilité de protéger menés avant l'adoption du document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 et, notamment, dans le rapport de 2001 sur la responsabilité de protéger de la Commission internationale indépendante de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le principe de la responsabilité de protéger a fait l'objet d'une définition plus précise et englobe désormais trois volets, à savoir la responsabilité de prévenir, la responsabilité de réagir et la responsabilité de reconstruire, comme il ressort du rapport de la CIISE;
C. whereas, according to the work done on R2P preceding the agreement on the World Summit Outcome Document in 2005 and specifically in the 2001 report on R2P of the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS), the principle of R2P has been further defined to encompass the components of the responsibility to prevent (R2prevent), the responsibility to react (R2react) and the responsibility to rebuild (R2rebuild), as introduced in the ICISS report;

à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

A. considérant que le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 fournit pour la première fois une définition commune du principe de la responsabilité de protéger; considérant que le principe de la responsabilité de protéger, consacré aux paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies, représente un pas en avant décisif vers un monde plus pacifique en prévoyant qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale d'aider les États à s'acquitter de cette responsabilité et de réagir lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre les quatre cas précités de crimes et de violations;
A. whereas the UN 2005 World Summit Outcome provides, for the first time, a common definition of the principle of R2P; whereas the principle of R2P, embedded in paragraphs 138 and 139 of the UN 2005 World Summit Outcome, represents an important step forward towards a more peaceful world by establishing the obligation of states to protect their populations against genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the obligation of the international community to help states assume this responsibility and to react should they fail to protect their citizens against these four specified crimes and violations;

intégrer le principe de la responsabilité de protéger dans l'aide au développement de l'Union européenne; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive, la médiation, la prévention des crises et les capacités de réaction de l'Union, en faisant spécifiquement référence à la collecte et à l'échange d'informations ainsi qu'aux systèmes d'alerte rapide; améliorer la coordination entre les diverses structures de la Commission, du Conseil et du SEAE portant sur tous les aspects de la responsabilité de protéger et informer le Parlement sur une base régulière des initiatives prises en faveur de la responsabilité de protéger;
to integrate the R2P principle in the EU’s development assistance; to further professionalise and strengthen the Union’s preventive diplomacy, mediation, crisis prevention and response capacities, with special reference to information gathering and exchange as well as early warning systems; to improve the coordination between the various Commission, Council and EEAS structures regarding all aspects of R2P, and to inform Parliament on a regular basis of the initiatives taken in support of R2P;

S'il vise enfin à promouvoir l'énergie nucléaire, nous demandons au comité de reconnaître que le principe même d'une limite à la responsabilité totale d'un exploitant et la protection des fournisseurs tiers contre toute responsabilité font en sorte que la promotion de l'énergie nucléaire se fait aux dépens du public, qui doit alors assumer les coûts supplémentaires.
Finally, if the objective is to promote nuclear power generation, I would submit that the committee should recognize that the mechanism of a cap on total liability and exemption of third-party supplier liability is promoting nuclear power generation by imposing the difference in cost on the public.

Les interventions humanitaires au Soudan et dans les pays où il y a eu de graves violations des droits de la personne comme au Rwanda, au Kosovo et en Afghanistan devraient, selon moi, reposer sur le principe de la responsabilité de protéger, un principe auquel souscrit le gouvernement canadien et qui oblige à repenser la notion traditionnelle de la souveraineté des États. Selon ce principe, les États ont la responsabilité de protéger leurs propres citoyens et d'assurer leur sécurité, et lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas assurer cette protection et cette sécurité, le principe traditionnel de la non-intervention dans les affaires d'un État doit céder le pas devant la responsabilité que la communauté internationale a d'agir, de préférence avec la bénédiction du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais sans cette bénédiction si elle ne vient pas.
The basis for humanitarian intervention in Sudan and in countries where gross human rights abuses have taken place, such as in Rwanda, Kosovo, and Afghanistan, should come, I believe, from the concept of the responsibility to protect, a concept supported by the Canadian government, a concept that involves a rethinking of the traditional notion of state sovereignty, a concept that advances the idea that states are responsible for the protection and security of their own citizens, a concept that also advances the principle that when states cannot or will not ensure the protection and security of their citizens, the traditional principle of non-intervention in state affairs should yield to the responsibility of the international community to act, preferably with the blessing of the United Nations Security Council, but without this blessing if it not forthcoming.

Honorables sénateurs, ma question est simple. Le gouvernement a-t-il pour politique d'abandonner totalement le principe de la responsabilité ministérielle?
My question is simple, honourable senators: Is it the policy of this government to abandon totally the principle of ministerial accountability?

b) le principe de subsidiarité, compte tenu du fait que le traité ne prévoit pas de politique commune spécifique en matière de sylviculture et que la responsabilité de la politique forestière incombe aux Etats membres, étant donné toutefois que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de la responsabilité partagée, la Communauté peut contribuer positivement à la mise en oeuvre d'une gestion durable des forêts et du rôle multifonctionnel des forêts ;
(b) the principle of subsidiarity, in view of the fact that the Treaty makes no provision for a specific common forestry policy and that the responsibility for forestry policy lies with the Member States; nevertheless, taking into account that, pursuant to the principle of subsidiarity and the concept of shared responsibility, the Community can contribute positively to the implementation of sustainable forest management and the multifunctional role of forests;