Vertaling van "Principe de l'Etat de transmission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'Etat de transmission
transmitting State principle

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes
once only principle | once-only principle

principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité
protective principle

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

arbre de transmission principal | arbre principal | arbre de couche principal | arbre d'entraînement | arbre de commande
main drive shaft | main driveline

arbre de transmission principal [ arbre de couche principal ]
main drive shaft [ main driveline ]

Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États
Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;
effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty;

c) appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;
(c) effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty,

Conformément à ce principe, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, et ce même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles sont soumis les produits fabriqués sur son territoire.
According to that principle, a Member State may not prohibit the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even where those products were manufactured in accordance with technical rules different from those to which domestic products are subject.

Par principe, certains États membres estiment que la Communauté européenne n'a pas compétence pour intervenir en la matière: plusieurs États membres estiment qu'il s'agit là d'une violation du principe de subsidiarité (efficacité des systèmes nationaux) et du critère de proportionnalité (excès des instruments prévus).
Some Member States believe that, as a matter of principle, the Community is not competent to act; many of them, in any case, deplore what they see as a violation of the subsidiarity principle (effectiveness of national systems) and the proportionality criterion (plethora of instruments laid down).

Ne pensez-vous pas que l’Union européenne devrait avoir une approche globale sur ces questions, afin de fixer des principes généraux pour la transmission et la protection des données avec les partenaires américains?
Do you not believe that the European Union should take a global approach to these issues, in order to establish general principles for the transmission and protection of data with our American partners.

5. Lorsque les informations ou les renseignements demandés et obtenus d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont soumis au principe de spécialité, leur transmission au service répressif compétent d'un autre État membre ne peut se faire qu'avec l'accord de l'État membre ou du pays tiers qui les a communiqués.
5. Where the information or intelligence sought has been obtained from another Member State or from a third country and is subject to the rule of speciality, its transmission to the competent law enforcement authority of another Member State may only take place with the consent of the Member State or third country that provided the information or intelligence.

Cette notion permet de définir des principes communs au niveau communautaire et de laisser la mise en oeuvre de ces principes aux États membres, chacun d'entre eux pouvant ainsi tenir compte de sa situation spécifique, conformément au principe de subsidiarité.
The concept allows common principles to be defined at Community level and the implementation of these principles to be left to the Member States, thus making it possible to take account of specific situations in each country, in line with the principle of subsidiarity.

Les systèmes spatiaux forment le principal outil de collecte, transmission et distribution d'information sur un plan global et le seul qui soit physiquement non-intrusif, grâce aux capacités offertes par exemple par les systèmes de communications large bande et d'imagerie à base optique, infra-rouge ou radar, dont les performances connaissent des progrès spectaculaires.
Space systems are the main tool for collecting, transmitting and disseminating information at a global level and the only one which is physically non-intrusive, thanks to the capabilities provided by broadband communication systems and optical imaging, infrared or radar systems, the performance of which has made spectacular progress.

Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.
To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.