Vertaling van "Principe de division équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe équitable de division [ principe de division équitable ]
equitable principle of division

principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]
fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]

principe d’accès équitable
principle of equitable access

coordonnateur principal de l'équité en matière d'emploi
senior employment equity coordinator

principe de l'équité
principle of equitableness

principe de l'équité dans les placements
even-handed principle | even hand principle

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

principe départemental | principe de la division en départements
departmental principle | principle of allocation to departments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la «Charte des principes du commerce équitable» (janvier 2009), le commerce équitable est défini comme suit (sur la base de la définition donnée par le FINE en 2001):
In accordance with the "Charter of Fair Trade principles" (January 2009) Fair Trade is defined as (based on the FINE definition in 2001):

De nombreux pouvoirs adjudicateurs appliquent une politique consistant à réclamer des offres conformes à des objectifs durables ou aux principes du «commerce équitable».
Many authorities are calling for tenders including sustainable objectives or "fair trade" in their procurement policies.

lorsque des sections supplémentaires sont établies ou lorsque la section principale est subdivisée en classes, les principes de division du livre généalogique et les critères ou procédures appliqués pour l'enregistrement des animaux dans ces sections ou leur classement dans ces classes.
where supplementary sections are established or the main section is subdivided into classes, the rules for the division of the breeding book and the criteria or procedures applied for recording animals in those sections or classifying them in those classes.

En particulier, les actions respectent les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
In particular, actions shall comply with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Union data protection law, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the principle of fair treatment of third-country nationals, the right to asylum and international protection, the principle of non-refoulement and the international obligations of the Union and Member States arising from international instruments to which they are signatory such as the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967.

Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.
The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.

Q. considérant que les produits du Commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le Commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le Commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du Commerce équitable,
Q. whereas Fair Trade products are marketed under two different routes: the integrated route, whereby products (mainly crafts) are imported via Fair Trade organisations and distributed mainly in specialised Fair Trade shops (worldshops), and the labelling route, whereby goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to certify that their production chains respect Fair Trade principles,

Q. considérant que les produits du commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du commerce équitable,
Q. whereas Fair Trade products are marketed under two different routes: the integrated route where products (mainly crafts) are imported via Fair Trade Organisations and distributed mainly in specialised Fair Trade shops (Worldshops), and the labelling route where goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to certify that their production chains respect Fair Trade principles,

Les "noms de marque" ou les marques du commerce équitable de ces organisations constituent par eux-mêmes un signal à l'adresse des consommateurs les informant que les produits et les pratiques commerciales sont conformes aux principes du commerce équitable.
The “brand names” or Fair Trade Mark of these organisations are in themselves a signal to consumers that the products and business practices are in accordance with Fair Trade principles.

Dans ce cas, les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du commerce équitable.
In this case, goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to testify that their production chains respect Fair Trade standards.