Traduction de «Principe de constitutionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de constitutionnalité
constitutional principle

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

contrôle de constitutionnalité
constitutionality check

constitutionnalité
constitutionality

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le principe du préjudice serve de bon point de départ à la politique législative et soit un important guide pour les juges dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de la détermination de la peine, indique le jugement, « .c’est un principe qu’il est difficile de traduire par un moyen de mesurer la constitutionnalité de la législation.
While the harm principle provides a good basis for legislative policy, and is important as a guide for judges when exercising discretion in sentencing, reads the judgement, " .it is a difficult principle to translate into a means for measuring the constitutionality of legislation.

18. Comme avec la plupart des « principes de justice fondamentale » qui déterminent la constitutionnalité d’une privation légale de liberté, et spécialement pour ce qui est du « principe de préjudice », la seconde étape de l’analyse de l’article 7 implique de soupeser les intérêts sociétaux en jeu soi-disant avancés par la législation par rapport aux intérêts individuels en jeu de l’article 7.
18. As with most of the “principles of fundamental justice” which determine the constitutionality of a legislative deprivation of liberty, and especially with respect to the “harm principle”, the second stage of the s. 7 analysis involves a balancing of the societal interests purportedly advanced by the legislation against the individual s. 7 interests at stake.

Il serait toujours loisible aux juges d'instance inférieure d'appliquer ces principes de la common law et de motiver leurs jugements en disant que les conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de ces principes se trouvent limitées par le fait qu'il s'agit d'une opinion incidente.
It would still be open for a lower court judge to follow those common law points writing in his or her reasons for decision that the impact of the Supreme Court of Canada decision on the constitutionality of those points is limited by the fact that they are obiter.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens, which is partly the same as the foregoing.

En ce qui concerne le Pakistan, l'UE a été gravement préoccupée par le limogeage du président de la Cour suprême et de plusieurs autres juges, une décision qui a mis en péril les principes fondamentaux de constitutionnalité et l'état de droit.
With regard to Pakistan, the EU was deeply concerned at the suspension of the Chief Justice and several other judges, a decision that threatened the fundamental principles of constitutionality and the rule of law.

Comme il a été clairement souligné lors du débat de ce matin, l’Union repose sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la constitutionnalité.
The Union – and this was made very clear in this morning’s debate – is based on the principles of freedom, democracy, respect for human rights and basic freedoms and constitutionality.

constate que leur protection par le juge en tant que principes généraux du droit communautaire, telle qu'elle est assurée par les organes judiciaires nationaux, en premier lieu, et par la Cour de justice, le cas échéant, est considérée par certaines des cours constitutionnelles des États membres (lesquels ne disposent pas tous de tribunaux de ce type) comme insuffisante pour leur permettre de s'abstenir d'exercer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;
The judicial protection of such rights by the national judicial bodies, first of all, and where appropriate by the European Court of Justice as general principles of Community law is not considered by some of the constitutional courts of the Member States (not all of which have courts of this kind) to be sufficient to enable them to dispense with checking the constitutionality of Community acts as regards respect for fundamental rights; ;

À propos du principe directeur qu'est la présomption de constitutionnalité dans l'examen judiciaire, le professeur Peter Hogg affirme ceci dans la deuxième édition de son ouvrage Constitutional Law of Canada:
About this guiding principle, the presumption of constitutionality in judicial review, Professor Peter Hogg, in his Constitutional Law of Canada, Second Edition, stated:

D'ailleurs, le sénateur Kirby a fait grand cas de nos arguments sur la constitutionnalité de ce projet de loi; nous en avons eu, et il est possible que nous en ayons encore, mais nous aurons surtout des objections quant au principe de ce projet de loi.
Senator Kirby made a great to-do over our arguments on the constitutionality of this bill. We have presented arguments and we may present more, but our objections will concern primarily the principle of this bill.