Vertaling van "Principe de constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de constatation
recognition principle

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

principe des droits constatés
accrual basis

faire constater à titre principal ou incident
recognition either as the principal issue or as an incidental question

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Seth : Monsieur Patel, dans votre budget principal, je constate une augmentation de 20 millions de dollars à l'appui de l'engagement du Canada en Afghanistan, notamment pour la sécurité des détenus et la lutte contre les stupéfiants.
Senator Seth: Mr. Patel, in your main budget, I notice that there is an increase of $20 million in support of Canada's engagement in Afghanistan for security detainees monitoring and also counter-narcotics.

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

Si on revient à ce principe, on constate qu'il y a encore dans les réserves beaucoup de problèmes qui empêchent la mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le projet de loi S-2.
Coming back to this principle, we see that on reserves there are still many issues that prevent the full implementation of the measures in Bill S-2.

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

Dans sa résolution du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle , le Conseil a constaté que les opérateurs économiques et les citoyens n'utilisaient pas toujours pleinement et convenablement le principe de reconnaissance mutuelle parce qu'ils ne connaissaient pas suffisamment ce principe et ses conséquences opérationnelles.
The Council Resolution of 28 October 1999 on mutual recognition noted that economic operators and citizens did not always make full and proper use of the principle of mutual recognition because they were not sufficiently aware of the principle and its operational consequences.

Le principal problème constaté lors de la précédente période de programmation - à savoir qu'un bon nombre de mesures ne font que renforcer les schémas existants et la ségrégation hommes-femmes - se retrouve dans la période actuelle.
The main concern from the previous programming period - that many measures reinforce existing gender patterns and segregation - is reflected in the current period.

Dans le budget des dépenses principal, on constate que le budget du CRTC baisse de 18 millions, passant de 22 millions de dollars à 3 millions de dollars.
CRTC's budget in the main estimates is down by $18 million, from $22 million to $3 million.

Si on fait l'historique de ce principe, on constate qu'il remonte, comme tant d'autres choses en droit constitutionnel, à l'empereur Napoléon et aux idées de liberté de la Révolution française, qui sont parfois invoquées sans tenir compte de l'intention initiale de leurs auteurs.
If we trace the history of this principle, it is related, as so many things in contemporary constitutionalism are, to Emperor Napoleon and the liberating ideas of the French Revolution which sometimes are put forward without necessarily the intentions of the founders.

À la lecture même de la déclaration de principes, on constate que tous ceux qui interviennent dans le dossier d'un jeune contrevenant ont un rôle à jouer, y compris les policiers qui assument un rôle extrêmement important.
When we read the statement of principles, we can see that everyone involved in the case of a young offender has a role to play, including police officers, whose role is in fact extremely important.