Traduction de «Principe de communautarisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de communautarisation [ communautarisation ]
principle of communitisation [ communitisation ]

communautarisation
communalization

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique qu'il convient de prendre en considération dans le présent avis car il communautarise l'espace de liberté, de sécurité et de justice, étend les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, élargit les pouvoirs du Parlement européen, qui se voit conférer un rôle législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil, et renforce les principes en matière de droits fondamentaux en rendant la charte des droits fondamentaux contraignante et en engageant l'Union dans un processus d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.
The entry into force of the Lisbon Treaty creates a new legal framework which has to be taken into consideration in this opinion since it communitarises the area of freedom, security and justice, expands the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in this field, extends the power of the European Parliament in conferring it a legislative role on equal footing with the Council and strengthens fundamental rights principles in making the Charter of Fundamental Rights binding and engaging the EU in an accession process to the ECHR.

La "communautarisation" de l'ex-3 pilier n'empêche pas qu'un certain particularisme institutionnel demeure: définition par le Conseil européen (par consensus) des orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle, sans que le Parlement européen ne soit associé; partage de l'initiative législative entre la Commission et un quart des États membres (et non plus un seul État membre comme actuellement) dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; rôle renforcé pour les parlements nationaux, notamment quant au contrôle du respect du principe de subsidiarité (un quart des parlements nationaux pour déclencher l'alerte précoce, au lieu d'un tiers), à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans ce domaine et au contrôle de l'activité d'Eurojust et d'Europol.
Despite the ‘Communitisation’ of the former third pillar, specific institutional arrangements nonetheless continue to apply: the strategic guidelines for legislative and operational planning are defined by the European Council (by consensus), without Parliament being involved in any way; the right of legislative initiative in connection with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation is shared between the Commission and one-quarter of the Member States (rather than a single Member State as is currently the case); and the national parliaments are given a larger role, particularly as regards monitoring compliance with the subsidiarity principle (one-quarter of national parliaments required to trigger the early warning procedure, rather than one-third), the assessment of the implementation of Union policies in this area and scrutiny of the work of Eurojust and Europol.

Sûreté des installations nucléaires : la Commission demeure attachée à la communautarisation des règles et principes existants et à la mise en place d’un système commun d’évaluations de la sûreté nucléaire au sein de chaque Etat membre.
Safety of nuclear installations: the Commission still supports the Community-wide harmonisation of the existing rules and principles and the establishment of a common system for the evaluation of nuclear safety in each Member State.

Certains partent du principe de communautarisation du troisième pilier et peut-être faudrait-il tout de même nous engager plus résolument dans cette direction.
A number of people put the federalisation of the Third Pillar first and foremost, and maybe we need to be more pro-active in this direction.

Madame la Présidente, les Européens en général et les personnes qui vivent de la mer en particulier ne comprendront ni l'absence de communautarisation des eaux, ni cette restriction - qui est une exception au principe de libre accès -, ni l'absence de communautarisation dans ce secteur, alors qu'elle est appliquée aux autres domaines.
Madam President, the Europeans in general and the people who live from the sea, in particular, will not understand why the waters are not communitarised, why we have this restriction – an exception to the principle of free access – why this sector is not being communitarised while the others are.

Dans les situations transfrontalières, ce sont notamment des exigences justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en vigueur dans le pays d'accueil (le catalogue de ces règles a été « communautarisé » par la directive 96/71/CE, voir infra, point 3.2.1.2) qui doivent être respectées par les prestataires de services et ce, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement.
In "cross-border" situations, requirements justified by overriding reasons in the general interest that are in force in the host country (the catalogue of such rules was put on a Community basis by Directive 96/71/EC, see point 3.2.1.2 below) must, among others, be complied with by service providers, in the respect of the principle of equal treatment.

Communautariser un acte, c’est avant tout et surtout faire un screaning de chacune de ses propositions normatives concernant les principes fondamentaux du marché intérieur. Notamment le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de contrôle dans l’État d’origine.
The communitisation of an instrument, first and foremost, means the screening of each of the regulatory proposals with respect to the founding principles of the internal market, in particular, the principle of mutual recognition and the principle of control in the State where it originated.

La communautarisation de règles et principes déjà existants permettra de concilier l'efficacité et la rapidité de mise en oeuvre.
Enshrining the existing rules and principles in Community legislation will make it possible to reconcile efficiency and speed of implementation.