Traduction de «Principe convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe convenu
agreed principle

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les groupes, la description de tout principe convenu pour partager la responsabilité du financement entre les sources de financement des différents pays et territoires, et notamment entre les sources de financement situées dans différents États membres, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point f), de la directive 2014/59/UE.
for groups, the description of any principles agreed for sharing responsibility for financing between sources of funding in different jurisdictions, including between sources of funding in different Member States pursuant to point (f) of Article 12(3) of Directive 2014/59/EU.

Le président Juncker a déclaré: «Aujourd'hui, nous avons convenu des principes d'un accord de partenariat économique dont l'incidence dépasse largement nos frontières.
President Juncker said: "Today we agreed in principle on an Economic Partnership Agreement, the impact of which goes far beyond our shores.

Cela n'est possible qu'au moyen d'une action commune de l'ensemble des États membres, conformément aux principes de solidarité et de responsabilité dont toutes les institutions de l'UE sont convenues de faire les principes directeurs de la gestion de la crise migratoire.
This is only possible as a shared task among all Member States, in line with the principles of solidarity and responsibility to which all the EU’s institutions have agreed as the guiding principles addressing the migration crisis.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d'évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Projects may be evaluated and selected through joint evaluation and selection procedures to be agreed upon by the funding agencies involved, in compliance with the principles set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

La Commission déplore le fait que le principe convenu dans le projet d’accord commun n’ait pas été respecté et souligne dans sa déclaration que ce qui s’est passé dans le cas des produits de construction ne peut créer de précédent.
The Commission regrets the fact that the principle agreed in the draft common agreement has not been respected and emphasises in its statement that what has happened in the construction products case cannot set a precedent.

19. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;
19. Reconfirms its support for the continuing use of the Clean Development Mechanism (CDM) as a means of promoting climate-friendly technologies; emphasises that conditions should be created as soon as possible for the continuation and further development of the CDM beyond 2012; highlights the need to improve effectiveness through stricter sustainability criteria, improved governance, simplified administrative procedures and the possible movement towards sectoral CDM; emphasises however that, as an offset mechanism, it is only a temporary solution and the goal should remain to establish a global carbon cap based on a fair and proportionate allocation of quotas; maintains the principle agreed under the Kyoto Protocol that the use of flexible mechanisms must be supplemental to domestic reductions;

18. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;
18. Reconfirms its support for the continuing use of the Clean Development Mechanism (CDM) as a means of promoting climate-friendly technologies; emphasises that conditions for the continuation and further development of the CDM beyond 2012 should be created as soon as possible; highlights the need to improve effectiveness through stricter sustainability criteria, improved governance, simplified administrative procedures and the possible movement towards sectoral CDM; emphasises however that, as an offset mechanism, it is only a temporary solution and the goal should remain to establish a global carbon cap based on a fair and proportionate allocation of quotas; maintains the principle agreed under the Kyoto Protocol that the use of flexible mechanisms must be supplemental to domestic reductions;

24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;
24. Calls for ambitious and balanced results in the negotiations on NAMA, guaranteeing new real market access opportunities, including in South-South trade, through substantial cuts in applied rates, taking due account of the special and differential treatment required by vulnerable developing countries; insists that the link established in the Ministerial Declaration between the levels of ambition in AMA and NAMA should mean cuts in applied rates; calls on advanced developing countries to take their share of responsibility, commensurate with their degree of development, while stressing that the outcome should reflect the agreed principle of less-than-full reciprocity;

11. insiste pour que la formule retenue pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles tienne pleinement compte du principe convenu de la "réciprocité moins que totale" et de la situation des pays en développement dans lesquels, en général, des droits de douane élevés pour les produits industriels produisent des recettes budgétaires significatives; souligne que cette formule doit offrir une protection adéquate aux industries naissantes, promouvoir l'industrialisation et la diversification de l'économie et préserver l'emploi, en particulier pour les PMA;
11. Insists that the formula to be adopted in NAMA negotiations must fully reflect the agreed principle of less-than-full reciprocity and the situation of developing countries which, in general, have high industrial tariffs generating significant budgetary income; stresses that the formula must allow for adequate protection of nascent industries, promote industrialisation and economic diversification and safeguard employment, especially for the (LDCs);