Traduction de «Principe consacré par la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe consacré par la Cour
principle endorsed by the Court

principe consacré par la Charte
Charter principle

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

bras principal | chenal principal | cours principal
main branch | main channel

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

chenal principal | cours d'eau principal
main channel | main river channel

cours principal | bras principal | chenal principal
main branch | main channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux pertinents, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Fund should be implemented in full respect for the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and for the fundamental rights enshrined in the relevant international instruments, including the relevant case-law of the European Court of Human Rights.

31. reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil et à une collaboration plus active entre la commission des pétitions et le réseau SOLVIT; rappelle que l'année 2013 a été désignée «année européenne des citoyens», et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;
31. Acknowledges the important role of the SOLVIT network, which regularly uncovers and resolves problems linked to the implementation of internal market legislation; urges for the reinforcement of this tool and for more active collaboration between the Petitions Committee and the SOLVIT network; recalls that 2013 was the Year of European Citizenship and pays tribute to the institutions and bodies both of the European Union and of the Member States that advertised more intensively their service to European citizens and residents during this year, in light of the principles contained in the Treaties and the facts revealed in this report;

31. reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil; rappelle que l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;
31. Acknowledges the important role of the SOLVIT network, which regularly uncovers and resolves problems linked to the implementation of internal market legislation; urges for the reinforcement of this tool; recalls that 2013 was the Year of European Citizenship and pays tribute to the institutions and bodies both of the European Union and of the Member States that advertised more intensively their service to European citizens and residents during this year, in light of the principles contained in the Treaties and the facts revealed in this report;

(33) Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux pertinents, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme .
(33) The Fund should be implemented in full respect for the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and for the fundamental rights enshrined in the relevant international instruments, including the relevant case-law of the European Court of Human Rights.

(24) Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux pertinents, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.
(24) The Fund should be implemented in full respect with the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the fundamental rights enshrined in the relevant international instruments, including the relevant case-law of the European Court of Human Rights.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, gardant également à l’esprit la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (10) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11),
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as referred to in Article 6 of the Treaty on European Union, bearing in mind also Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (10) and Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (11),

Le principe dit de la justification compensatoire a été consacré par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Philip Morris (55).
The so-called ‘compensatory justification principle’ was endorsed by the Court of Justice of the European Communities in the Philip Morris case (55).

- (EN) La présentation au Parlement européen d'un rapport sur les droits de l'homme ne suscite assurément aucune objection de notre part. Cela dit, tous les États membres de l'Union européenne étant signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et tous les citoyens étant de ce fait, fût-ce indirectement, en mesure de porter devant une Cour d'arbitrage en dernière instance les cas de violation de ces droits, ce qui nous préoccupe dans ce rapport, c'est sa façon de vouloir aller largement au-delà des grands principes consacrés par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme.
– Obviously, we have no objection to a report on human rights being presented to the European Parliament but as all Member States of the European Union are signatories to the European Convention on Human Rights and all citizens are therefore (even if indirectly) able to pursue cases of breach of these human rights to a Court of final arbitration, what concerns us is the way in which this report seems to go well beyond the important principles enshrined by the United Nations and the European Court of Human Rights.

Tout comme le principe d’effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
As with the direct effect principle, it is not inscribed in the Treaties, but has been enshrined by the Court of Justice of the European Union (CJEU).