Dans l’application des règles contenues dans l’accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que cet accord visait à établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu’elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie,
In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which this Agreement sought to establish, that the Community take account of their interpretation by the Community’s major trading partners, as reflected in legislation or established practice,