Vertaling van "Principal soumissionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal soumissionnaire
prime bidder

soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu
rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer

soumissionnaire principal
primary tenderer | prime tenderer

soumissionnaire principal
primary tenderer

représentant principal du soumissionnaire
bidder's principal representative

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

séance d'information pour les soumissionnaires
bidders' conference

appel à un seul soumissionnaire
single tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en adjudication a été divisée en six modules de travail, les soumissionnaires pouvant présenter une offre en qualité d’adjudicataire principal pour deux de ces modules au maximum, tandis que 40 % au moins de la valeur agrégée des activités doivent faire l'objet d'un appel à la concurrence destiné aux entités qui ne font pas partie de l'entité ayant qualité d’adjudicataire principal.
The procurement has been split into six main work packages, with a bidding entity being allowed to bid for the role of prime contractor for a maximum of two of these work packages, while at least 40 % of the aggregate value of activities must be contracted out by competitive tendering amongst entities not forming part of the entity that is the prime contractor.

les règles et procédures déterminant l'éligibilité des coûts envisagés par le soumissionnaire pour l'exécution du marché, conformément aux principes exposés au paragraphe 5.
the rules and procedures which determine the eligibility of the costs planned by the tenderer for the performance of the contract, in accordance with the principles set out in paragraph 5.

Par ailleurs, les principes généraux suivants s'appliquent aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et à la phase d'exploitation du programme EGNOS: concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité.
Moreover, the following general principles shall also apply to the deployment and exploitation phases of the Galileo programme and to the exploitation phase of the EGNOS programme: open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders.

le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant;
the name of the successful tenderer and the reasons why its tender was selected and, where known, the share of the contract or framework agreement which the successful tenderer intends to subcontract to third parties; and, where known at this point in time, the names of the main contractor’s subcontractors, if any;

5. Dans tous les cas, lorsqu’un État membre prévoit la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, de rejeter les sous-traitants sélectionnés par le soumissionnaire au stade de la procédure d’attribution du marché principal ou par le soumissionnaire retenu lors de l’exécution du marché, ce rejet ne peut se fonder que sur les critères appliqués pour la sélection des soumissionnaires pour le marché principal.
5. In all cases, where a Member State provides that contracting authorities/entities may reject the subcontractors selected by the tenderer at the stage of the award procedure of the main contract or by the successful tenderer during the performance of the contract, such rejection may only be based on criteria applied for the selection of the tenderers for the main contract.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter au minimum les obligations relatives à la sécurité du travail, aux conditions de travail et au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non‑discrimination.
2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

En d’autres termes, le respect du principe d’égalité de traitement implique que les mêmes règles fixées au préalable par le pouvoir adjudicateur soient appliquées à tous les soumissionnaires en présence, et ce indépendamment de leur nature publique ou privée, mais ne semble pas imposer au pouvoir adjudicateur l’obligation absolue de tenir compte, à l’occasion d’une procédure de passation de marché, du caractère public ou privé des soumissionnaires ainsi que des différences pouvant éventuellement exister entre eux.
In other words, compliance with the principle of equal treatment means that the same rules, laid down in advance by the contracting authority, apply to all the tenderers involved, regardless of whether they are public bodies or private enterprises, but does not seem to impose a general obligation on the contracting authority to take account, in the course of the contract award procedure, of the public or private nature of tenderers and of any differences which might exist between them.

Le respect de ces principes implique en général, sauf pour les services auxquels les règles et principes du Traité ne sont pas applicables en raison des circonstances décrites au paragraphe 34 ci-dessus, que soit garanti, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication [32].
Compliance with these principles implies in general that, save in respect of services to which the Treaty rules and principles are not applicable in the situations described in paragraph 34 above, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed is ensured [32].