Vertaling van "Principal exigible sur vente ou transport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal exigible sur vente ou transport
due-on-sale-or-transfer mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Lorsqu’un ancien combattant est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus, ou à l’égard d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à tout prêt consenti sous le régime de la Partie III, le Directeur peut exiger que l’ancien combattant assure en faveur du Directeur tous biens, jusqu’à concurrence de leur valeur assurable, et peut exiger que l’ancien combattant lui remette la ou les polices d’assurance et transporte en sa faveur les droits y afférents, selon l’intérêt du Directeur. Si l’ancien combattant omet ou néglige de tenir lesdits biens assurés, le Directeur peut légalement assurer ces biens, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque où les deniers ont été avancés, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent article à cette époque, et dans l’intervalle, le montant dudit paiement doit être ajouté au prix de vente de ces biens ou au montant dû sur ceux-ci, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque, selon le cas, pour faire partie du principal.
18. While a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to him, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may require that the veteran shall insure in favour of the Director any property to the extent of its insurable value and may require the veteran to assign and deliver over unto the Director, as the interest of the Director may appear, the policy or policies of insurance; if the veteran fails or neglects to keep such property insured then it is lawful for the Director to insure such property and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of advancing the same at the rate or rates in effect for the purpose of this section at that time, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or to the amount of the mortgage or hypothec, as the case may be, and shall become a part of the principal.

(i) l'objet du consortium financier, (ii) les détails de toute transaction effectuée ou projetée comprenant l'émission d'unités moyennant une contrepartie autre que du numéraire, (iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 pour cent du prix de vente, qu'une personne ou une compagnie peut exiger ou prélever à titre de commission au moment de la vente des unités du consortium financier, (iv) le nombre maximal d'unités du consortium financier, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 pour cent de la totalité des unités du consortium financier, qui peut être émis en contrepartie du transfert au consortium financier de biens miniers, (v) l'adresse du bureau principal du consortium financier, et le fait que ce bureau restera au Canada et que le directeur et les membres seront notifiés immédiatement de tout changement d'adresse du bureau, (vi) que toute personne ou compagnie qui détient des biens miniers pour le compte du consortium financier, doit passer une déclaration de fiducie en faveur du consortium financier à l'égard de ces biens, (vii) que le consortium financier ne se portera pas acquéreur de biens miniers après la vente contre numéraire de toute unité émise du consortium financier, sauf par le jalonnement de concessions, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du consortium financier qui détiennent au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ont été vendues contre du numéraire,
(i) the purpose of the syndicate, (ii) the particulars of any transaction effected or in contemplation involving the issue of units for a consideration other than cash, (iii) the maximum amount, not exceeding 25 per cent of the sale price, that may be charged or taken by a person or company as commission upon the sale of units in the syndicate, (iv) the maximum number of units in the syndicate, not exceeding 33 1/3 per cent of the total number of units of the syndicate, that may be issued in consideration of the transfer to the syndicate of mining properties, (v) the location of the principal office of the syndicate and that the principal office shall at all times be maintained in Canada and that the Director and the members of the syndicate shall be notified immediately of any change in the location of the principal office, (vi) that a person or company holding mining properties for the syndicate shall execute a declaration of trust in favour of the syndicate with respect to such mining properties, (vii) that after the sale for cash of any issued units of the syndicate no mining properties shall be acquired by the syndicate other than by staking unless such acquisition is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate that have been sold for cash,

Ces objectifs placent la politique des transports de l'Union au cœur de l'agenda de Lisbonne, et apportent une orientation générale – principe "mieux légiférer", développement durable, approche flexible et pragmatique – afin de répondre aux exigences du secteur des transports.
These objectives put the Union's transport policy at the heart of the Lisbon Agenda, and give a broad direction - better regulation, sustainable development, flexible and pragmatic approach - to meet transport needs.

(3) Les exigences juridiques devraient mettre en évidence le fait que l'interdiction s'applique à la vente, à la fabrication, à l'offre à la vente, au transport et à la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
(3) The legal requirements should clarify that the ban applies to the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement doivent donc clarifier les exigences juridiques dans l'ensemble des États membres visant à interdire la vente, la fabrication, l'offre à la vente, le transport et la distribution de fourrure de chien ou de chat et d'articles en contenant et, par conséquent, prévenir toute perturbation du marché intérieur pour tous les autres produits similaires.
(7) The measures provided for in this Regulation should therefore clarify the legal requirements across all Member States banning the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur and thereby prevent disturbance of the internal market for all other similar products.

Cette dernière exige qu'une série d'activités exercées d'une manière intentionnelle deviennent des infractions punissables. Il s'agit entre autres de la culture, de la production, de la fabrication, de l'extraction, de la préparation, de la possession, de la mise en vente, de la distribution, de l'achat, de la vente, de la livraison, du transport, de l'importation et de l'exportation de drogues.
The single convention requires that a series of activities, cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery, transport, importation and exportation of drugs, be established as punishable offences when committed intentionally.

Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles-ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.
This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims and advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.

Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles‑ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.
This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims, advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.

L’article 59 de la LTC interdit la vente, directe ou indirecte, de services de transport aérien à moins que, lorsque la partie II l’exige, l’intéressé possède une licence visant ce service délivrée sous le régime de la partie II. La modification interdit également la vente de services de transport aérien lorsqu’une licence est suspendue.
Section 59 prohibits a person from selling, directly or indirectly, an air service unless, where required under Part II, the person holds a licence issued under that Part in respect of the service. The section is amended to also prohibit the sale of an air service while the licence is suspended.

Durant son étude du projet de loi C-6, le Sénat a modifié l’article 21 (article 22 du projet de loi C-36) en supprimant les exigences ci-dessus relatives au mandat, et en les remplaçant par de nouvelles dispositions précisant que, si un inspecteur obtient un mandat l’autorisant à procéder à la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, il ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat, sauf s’il est accompagné d’un agent de la paix et si le mandat en autorise l’usage.
During its study of Bill C-6, the Senate amended clause 21 of Bill C-6 (clause 22 of Bill C-36) by removing the warrant requirements described above, and replacing them with new provisions stating that if an inspector obtained a warrant authorizing entry into a place where a consumer product was manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the inspector was not permitted to use force in executing a warrant unless he or she was accompanied by a peace officer and the use of force was authorized in the warrant.