Traduction de «Primes et autres montants afférents à un bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Primes et autres montants afférents à un bail
Premiums and Other Amounts with Respect to Leases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15.1 (1) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper — à l’exclusion des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper — entre Sa Majesté et toute personne, autre que la municipalité de Jasper, est de 1,00 $ l’an, et les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou cette entente modificatrice tant que celui-ci demeurent en vigueur, sauf si survient l’une des situations suivantes :
15.1 (1) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper, excluding the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and any person other than the Municipality of Jasper, shall be $1.00 per annum, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force, except if the Municipality of Jasper

(7) Pour l’application des définitions de « police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996 » et « police d’assurance-vie antérieure à 1996 » au paragraphe (1), la modification apportée au montant d’un bénéfice ou au montant des primes ou d’autres montants payables dans le cadre d’une police, ou au nombre de ces primes ou autres montants, par suite d’un des faits suivants est réputée ne pas avoir été apportée :
(7) For the purposes of the definitions “pre-1996 life insurance policy” and “pre-1996 non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy” in subsection (1), a change in the amount of any benefit or in the amount or number of any premiums or other amounts payable under a policy is deemed not to have occurred where the change results from

25)«capital», le capital souscrit, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , pour autant qu'il ait été versé, augmenté du compte des primes d'émission y afférent, qu'il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires et qu'il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation.
(25)‘capital’ means subscribed capital within the meaning of Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions in so far it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and, in the event of bankruptcy or liquidation, it ranks after all other claims.

«capital», le capital souscrit, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , pour autant qu'il ait été versé, augmenté du compte des primes d'émission y afférent, qu'il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires et qu'il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation.
‘capital’ means subscribed capital within the meaning of Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions in so far it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and, in the event of bankruptcy or liquidation, it ranks after all other claims.

le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes en continuité d’exploitation et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation; »
capital within the meaning of Article 22 of Directive 86/635/EEC, in so far as it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and in the event of bankruptcy or liquidation ranks after all other claims; ’.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.
From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the last financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.

Il en est ensuite déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours de l'exercice précédent, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.
From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the previous financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.

d'une prime d'un montant de 50 000 écus au maximum, au moment de la cessation de toute activité économique ; d'une prime d'un montant de 20 000 écus maximum en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou vers un autre secteur.
a premium of maximum 50 000 ecu when ceasing all economic activities; a premium of maximum 20 000 ecu in the case of conversion towards another fishing activity or another sector.

d'une aide d'un montant de 50 000 écus au maximum au moment de la cessation de toute activité économique ; d'une prime d'un montant de 20 000 écus maximum en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou vers un autre secteur.
- a premium of up to 50 000 ecu when ceasing all economic activities; - a premium of up to 20 000 ecu in the case of conversion to another fishing activity or another sector.