Vertaling van "Primes acceptées en réassurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primes acceptées en réassurance
reinsurance premiums accepted

prime brute de réassurance
gross reinsurance premium

prime acceptée
accepted premium

réassurance acceptée | réassurance active
inwards reinsurance

prime de reconstitution acceptée | prime de reconstitution active
inwards reinstatement premium

réassurance acceptée
reinsurance assumed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

t) un assureur qui, tout au long de cette période, n’exploite aucune autre entreprise qu’une entreprise d’assurance, si le ministre, se fondant sur l’avis du surintendant des institutions financières ou du surintendant des assurances de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur a été constitué, estime qu’au moins 20 % du total du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — que gagnent au cours de cette période les personnes suivantes se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs :
(t) an insurer that, throughout the period, is not engaged in any business other than insurance if, in the opinion of the Minister, on the advice of the Superintendent of Financial Institutions or of the superintendent of insurance of the province under the laws of which the insurer is incorporated, not less than 20% of the total of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned in the period by the insurer and, where the insurer is not a prescribed insurer, by all other insurers that

a) 1/2, dans le cas où moins de 25 % du total du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — que gagnent au cours de l’année les personnes suivantes se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs :
(a) 1/2, where less than 25% of the total of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned in the year by it and, where it is not a prescribed insurer for the purpose of paragraph 149(1)(t), by all other insurers that

la partie du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — qu’il a gagnée au cours de l’année et qui, de l’avis du ministre fondé sur l’avis du surintendant des institutions financières ou du surintendant des assurances de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur a été constitué, se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs;
is the part of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned by it in the year that, in the opinion of the Minister, on the advice of the Superintendent of Financial Institutions or of the superintendent of insurance of the province under the laws of which it is incorporated, is in respect of insurance of property used in farming or fishing or residences of farmers or fishermen; and

(4.2) Le paragraphe (4.1) ne s’applique pas à l’assureur visé à l’alinéa (1)t) au titre de son revenu imposable pour une année d’imposition si plus de 90 % du total du revenu brut tiré des primes — moins la réassurance cédée — que gagnent au cours de l’année les personnes suivantes se rapporte à des polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs :
(4.2) Subsection 149(4.1) does not apply to an insurer described in paragraph 149(1)(t) in respect of the taxable income of the insurer for a taxation year where more than 90% of the total of the gross premium income (net of reinsurance ceded) earned in the year by the insurer and, where the insurer is not a prescribed insurer, by all other insurers that

le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance de l'État membre.
the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of the insurance and reinsurance undertakings of the Member State.

pour l'ensemble des États membres collectivement, le nombre total d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre total d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, et à l'article 254, paragraphe 2, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance et des groupes.
for all Member States collectively, the total number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the total number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7) and Article 254(2), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of all insurance and reinsurance undertakings and groups.

Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours de l'exercice précédent.
To that sum there shall be added the amount of premiums accepted for all reinsurance in the previous financial year.

il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice,
to this aggregate there shall be added the amount of premiums accepted for all reinsurance in the last financial year,

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.
3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.

Pour les investissements effectués en 1991, la réassurance sera acceptée jusqu'à concurrence de 40 millions de florins (17,4 millions d'écus) alors qu'elle n'est normalement acceptée que jusqu'à concurrence de 5 millions de florins (2,17 millions d'écus).
Engagements for reinsurance will be accepted up to HFl 40 million (17.4 MECU) for investments made in 1991, whilst the maximum amount for which reinsurance can be accepted is HFl 5 million (2.17 MECU).