Traduction de «Prime étant pleinement applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime étant pleinement applicable
full implementation of an award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’interdiction des expérimentations sera pleinement applicable, les rapports ne contiendront plus de données statistiques sur le nombre et le type d’essais sur les animaux effectués pour des produits cosmétiques mis sur le marché dans l’Union.
Given that the testing bans are fully applicable, the reports will no longer contain statistical data on the number and type of animal experiments carried out relating to cosmetic products in the Union.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union

7. Si l’assuré est plus âgé qu’il ne l’a déclaré dans sa proposition d’assurance, le montant payable en vertu du contrat sera le montant dont le rapport à la somme assurée correspond au rapport entre la prime applicable à l’âge déclaré et la prime applicable à l’âge véritable, l’un et l’autre âge étant pris à la date du contrat. Cette prime applicable est la prime annuelle nette ressortant de la table de mortalité mentionnée à l’article 4, le taux d’intérêt étant de six pour cent tel qu’il est indiqué audit article.
7. If the age of the insured is understated in an application for an insurance contract, the amount payable under that contract shall be the amount that bears the same ratio to the sum assured that the premium proper to the age stated of the insured bears to the premium proper to the actual age of the insured, the stated age and the actual age being both taken as at the date of the contract; the premium proper herein referred to is the net annual premium shown by the mortality table mentioned in section 4, the rate of interest being six per cent as therein mentioned.

309 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1 décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :
309 (1) For the purposes of this section and section 306, and of subsection 89(2) of the Act, a premium at any time under a life insurance policy is a “prescribed premium” if the total amount of one or more premiums paid at that time under the policy exceeds the amount of premium that, under the policy, was scheduled to be paid at that time and that was fixed and determined on or before December 1, 1982, adjusted for such of the following transactions and events that have occurred after that date in respect of the policy:

À cette époque, sur une échelle allant de 1 à 5 — la cote 1 étant une culture très prescriptive, axée sur l'application et le respect des règles et la cote 5 représentant une culture SGS pleinement fonctionnelle —, la cote 1 avait été donnée au CN, la cote 2 au CP et la cote 4 à VIA Rail.
At that time, on a five-point scale—one being very prescriptive, rules-oriented, with adherence to rules, and a fully functional SMS safety culture, being number five—they had CN ranked at one, CP at two, and VIA at four out of five.

La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, l’objectif ultime étant de pouvoir retirer ces services de la réglementation applicable au marché de détail et de proposer des offres de services d’annuaire dans des conditions raisonnables et transparentes.
The cost-oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access under reasonable and transparent conditions, should be put in place in order to ensure that end-users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from these services and the provision of offers of directory services under reasonable and transparent conditions.

Cela étant, l'ACM souscrit pleinement à la loi existante et exhorte le comité à ne pas y apporter de changements fondamentaux tant que nous n'aurons pas quelques années d'expérience de son application en la forme actuelle.
That being the case, CMA fully supports the existing act, and we urge the committee to resist making any fundamental changes to PIPEDA until we've had a few more years' experience with the legislation in its current form.

Toutefois, la Commission étant pleinement associée aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier[?], elle doit logiquement être chargée de l'évaluation factuelle des mesures d'application.
Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters[?], it is coherent to confer on it the task of carrying out a factual evaluation of the implementation measures.

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.
Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.

2. Etant donné que les producteurs de viande bovine pratiquant d'une façon plus extensive ne bénéficieront pas pleinement des réductions des prix des aliments, la prime spéciale pour les bovins mâles est portée à 180 écus, payables pour les 90 premiers animaux, à raison de 60 écus par an pendant trois ans.
2. As the more extensive beef producers will not gain full benefit from the feed price cuts, the special premium for male bovines is increased to 180 ECU, payable on the first 90 animals at 60 Ecu a head annually.