Traduction de «Prime versée en guise de prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime versée en guise de prestation
premium in lieu of benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8.1) La somme versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un rentier décédé au représentant légal de ce dernier qui aurait été un remboursement de primes si elle avait été versée en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession du rentier est réputée, dans la mesure où elle est désignée conjointement par le représentant légal et le particulier dans le formulaire prescrit présenté au ministre, être reçue par le particulier (et non par le représentant légal), au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes.
(8.1) If a payment out of or under a registered retirement savings plan of a deceased annuitant to the annuitant’s legal representative would have been a refund of premiums if it had been paid under the plan to an individual who is a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, the payment is, to the extent it is so designated jointly by the legal representative and the individual in prescribed form filed with the Minister, deemed to be received by the individual (and not by the legal representative) at the time it was so paid as a benefit that is a refund of premiums.

Une assurance des régimes de retraite, qui existe déjà aux États-Unis, au Royaume Uni et même chez nous en Ontario, serait financée par les primes versées par tous les régimes de retraite et servirait à préserver les prestations de retraite, au même titre que d'autres produits financiers comme les dépôts bancaires et les prestations d'assurance sont assurés contre les pertes subies par les entreprises.
Pension insurance, which already exists in the U.S., the U.K., and even closer to home in Ontario, would be funded through premiums paid by all plans and would ensure pension benefit protection in much the same way that other financial products, such as bank deposits and insurance annuities, are insured against corporate loss.

[9] En juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
[9] The US adopted in July 2010 a disclosure requirement (section 1504 of the US Dodd Frank Act) that requires all extractive companies (e.g. oil, natural gas or minerals) listed on US stock-exchanges to publish payments made to governments (e.g. royalties, fees, production entitlements, bonuses, and other material benefits) on a per country-and-project basis.

Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition législative faisant obligation aux entreprises cotées ou aux grandes entreprises non cotées exerçant des activités d’extraction (de minerai, de pétrole et de gaz naturel) ou d’exploitation des forêts primaires de déclarer toute somme versée à une administration (impôt sur les sociétés, redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
On 25 October 2011 the Commission adopted a legislative proposal requiring the disclosure of payments to governments (e.g. corporate income taxes, royalties, fees, production entitlements, bonuses and other material benefits) on a country and project basis by listed and large unlisted companies with activities in the extractive (oil, gas and mining) and logging of primary forest sectors.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.
However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.

Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de «cotisations» et de «contributions» plutôt que de «primes, et d'"indemnités» plutôt que de «prestations versées».
In the case of pension funds, ‘premiums’ are generally described as ‘contributions’, while ‘claims’ are generally described as ‘benefits’

Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de "cotisations" et de "contributions" plutôt que de "primes" et d''indemnités" plutôt que de "prestations versées".
In the case of pension funds, "premiums" are generally described as "contributions", while "claims" are generally described as "benefits".

Monsieur le président, modifier la LFI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des prestations pour aider les travailleurs blessés, leurs familles et leurs employeurs.
Mr. Chairman, amending the BIA to restore the protected credit status for WCB premiums would do four things: Re-establish workers' compensation as a trust similar to EI and CCP and QPP; support Canada's competitiveness and productivity by ending bad credit subsidies through WCB employer premiums; acknowledge workers' compensation as an essential part of Canada's social safety net; and assist the WCBs with their mandate to provide services and benefits that support injured workers, their families and employers.

Les CAT sont à but non lucratif, n'ont aucunement le choix de leur clientèle et versent des prestations aux travailleurs quel que soit le montant des primes versées par leur employeur.
WCBs are non-profit, have no choice of customer and fulfil the claims of workers regardless of premium status of the employers.